Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6375,7 +6375,11 @@ III. – Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisant |
6375 | 6375 |
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6376 | 6376 |
####### Article R134 D-1 |
6377 | 6377 |
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6378 |
-I. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 215-1, L. 222-1-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime. |
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6378 |
+I. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par : |
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6379 |
+ |
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6380 |
+1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; |
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6381 |
+ |
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6382 |
+2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail. |
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6379 | 6383 |
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6380 | 6384 |
II. - Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par : |
6381 | 6385 |
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... | ... |
@@ -6383,7 +6387,7 @@ II. - Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 134 D, individuellement dés |
6383 | 6387 |
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6384 | 6388 |
2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail. |
6385 | 6389 |
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6386 |
-III. - La délivrance des habilitations mentionnées aux I et 1° du II peut être déléguée aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir des organismes mentionnés aux I et 1° du II. |
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6390 |
+III. - La délivrance des habilitations mentionnées aux 1° des I et II peut être déléguée aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir des organismes mentionnés aux 1° des I et II. |
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6387 | 6391 |
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6388 | 6392 |
IV. - Ces habilitations sont personnelles. |
6389 | 6393 |
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