Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 décembre 2020 (version 438a6c0)
La précédente version était la version consolidée au 5 décembre 2020.

3415 3415
####### Article L212
3416 3416

                                                                                    
3417 3417
Peuvent être constatées par procès-verbal :
3418 3418

                                                                                    
3419 3419
a) (Abrogé).
3420 3420

                                                                                    
3421 3421
b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
3422 3422

                                                                                    
3423 3423
c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ;
3424 3424

                                                                                    
3425 3425
d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ;
3426 3426

                                                                                    
3427 3427
e) 
Les infractions relatives au récépissé de consignation prévu par l'article 302 octies du code précité.
(Abrogé).
   

                    
3479
####### Article L225
3480

                        
3481
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux judiciaires, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.