Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 décembre 2020 (version 438a6c0)
La précédente version était la version consolidée au 5 décembre 2020.

... ...
@@ -3424,7 +3424,7 @@ c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code g
3424 3424
 
3425 3425
 d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ;
3426 3426
 
3427
-e) Les infractions relatives au récépissé de consignation prévu par l'article 302 octies du code précité.
3427
+e) (Abrogé).
3428 3428
 
3429 3429
 ####### Article L212 A
3430 3430
 
... ...
@@ -3476,10 +3476,6 @@ Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs
3476 3476
 
3477 3477
 Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et réglements relatifs à l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ayant au moins le grade de contrôleur.
3478 3478
 
3479
-####### Article L225
3480
-
3481
-Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux judiciaires, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.
3482
-
3483 3479
 ####### Article L225 A
3484 3480
 
3485 3481
 Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.