Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 juin 2018 (version 7258df9)
La précédente version était la version consolidée au 23 juin 2018.

5406
####### Article R*135 ZH-1
5407

                        
5408
Pour l'application de l'article L. 135 ZH, les services du ministre chargé du logement adressent à la direction générale des finances publiques une demande d'informations concernant une personne ou une liste de personnes.
5409

                        
5410
La demande d'informations doit remplir les conditions ci-après :
5411

                        
5412
1° Elle est présentée par une personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre chargé du logement ;
5413

                        
5414
2° Elle est formulée sur support électronique et elle comporte tout ou partie des éléments d'identification suivants relatifs au demandeur de logement social :
5415

                        
5416
a) Le nom de famille et les prénoms ;
5417

                        
5418
b) Le sexe ;
5419

                        
5420
c) La date et le lieu de naissance ;
5421

                        
5422
d) L'adresse ;
5423

                        
5424
e) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
5425

                        
5426
Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance des éléments d'identification de la personne concernée mentionnés ci-dessus avec ceux détenus par la direction générale des finances publiques.
   

                    
5428
####### Article R*135 ZH-2
5429

                        
5430
Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes :
5431

                        
5432
a) Le revenu fiscal de référence ;
5433

                        
5434
b) L'adresse.
   

                    
5436
####### Article R*135 ZH-3
5437

                        
5438
Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l' article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation . La durée de conservation de ces informations est celle prévue par l' article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”.