Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 juin 2018 (version 7258df9)
La précédente version était la version consolidée au 23 juin 2018.

... ...
@@ -5403,6 +5403,40 @@ Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne p
5403 5403
 
5404 5404
 Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.
5405 5405
 
5406
+####### Article R*135 ZH-1
5407
+
5408
+Pour l'application de l'article L. 135 ZH, les services du ministre chargé du logement adressent à la direction générale des finances publiques une demande d'informations concernant une personne ou une liste de personnes.
5409
+
5410
+La demande d'informations doit remplir les conditions ci-après :
5411
+
5412
+1° Elle est présentée par une personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre chargé du logement ;
5413
+
5414
+2° Elle est formulée sur support électronique et elle comporte tout ou partie des éléments d'identification suivants relatifs au demandeur de logement social :
5415
+
5416
+a) Le nom de famille et les prénoms ;
5417
+
5418
+b) Le sexe ;
5419
+
5420
+c) La date et le lieu de naissance ;
5421
+
5422
+d) L'adresse ;
5423
+
5424
+e) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
5425
+
5426
+Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance des éléments d'identification de la personne concernée mentionnés ci-dessus avec ceux détenus par la direction générale des finances publiques.
5427
+
5428
+####### Article R*135 ZH-2
5429
+
5430
+Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes :
5431
+
5432
+a) Le revenu fiscal de référence ;
5433
+
5434
+b) L'adresse.
5435
+
5436
+####### Article R*135 ZH-3
5437
+
5438
+Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l' article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation . La durée de conservation de ces informations est celle prévue par l' article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”.
5439
+
5406 5440
 ###### III
5407 5441
 
5408 5442
 ###### IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions