Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 2015 (version 0eb673d)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2015.

... ...
@@ -2635,9 +2635,9 @@ Pour la contribution à l'audiovisuel public prévue au I de l'article 1605 du c
2635 2635
 
2636 2636
 Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.
2637 2637
 
2638
-Le premier alinéa du présent article s'applique également aux crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater C et 244 quater O du même code.
2638
+Le premier alinéa du présent article s'applique également au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater O du même code.
2639 2639
 
2640
-(Alinéa disjoint).
2640
+Pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à ce même article.
2641 2641
 
2642 2642
 ######## Article L172 H
2643 2643