Livre des procédures fiscales

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er novembre 2014 (version 9c4c090)
La précédente version était la version consolidée au 24 août 2014.

2608 
######## Article L172 H
2609 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2610
                        
                        
                            
Pour le crédit d'impôt défini à l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la demande prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.