Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er novembre 2014 (version 9c4c090)
La précédente version était la version consolidée au 24 août 2014.

... ...
@@ -2605,6 +2605,10 @@ Le premier alinéa du présent article s'applique également aux crédits d'imp
2605 2605
 
2606 2606
 (Alinéa disjoint).
2607 2607
 
2608
+######## Article L172 H
2609
+
2610
+Pour le crédit d'impôt défini à l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la demande prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.
2611
+
2608 2612
 ###### II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
2609 2613
 
2610 2614
 ####### Article L173