Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5847 | 5847 |
###### Article A80 CB-3-1 |
| 5848 | 5848 | |
| 5849 | 5849 |
Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : |
| 5850 | 5850 |
- du directeur , adjoint au directeur général des finances publiques , chargé de la fiscalité , ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; |
| 5851 | 5851 |
- du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; |
| 5852 | 5852 |
- du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ; |
| 5853 | 5853 |
- du chef du service du contrôle fiscal ou de son représentant ; |
| 5854 | 5854 |
- du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ; |
| 5855 | 5855 |
- du directeur en charge de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant. |
| 5856 | 5856 | |
| 5857 | 5857 |
Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent. |
| 5995 | 5995 |
###### Article A228-1 |
| 5996 | 5996 | |
| 5997 | 5997 |
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général chargé de la fiscalité , le chef du service du contrôle fiscal et le chef du bureau des affaires fiscales et pénales. |