Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 avril 2013 (version 68dfbb8)
La précédente version était la version consolidée au 15 février 2013.

... ...
@@ -5847,7 +5847,7 @@ En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilis
5847 5847
 ###### Article A80 CB-3-1
5848 5848
 
5849 5849
 Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé :
5850
-- du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
5850
+- du directeur général des finances publiques, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
5851 5851
 - du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
5852 5852
 - du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ;
5853 5853
 - du chef du service du contrôle fiscal ou de son représentant ;
... ...
@@ -5994,7 +5994,7 @@ Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des imp
5994 5994
 
5995 5995
 ###### Article A228-1
5996 5996
 
5997
-Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général chargé de la fiscalité, le chef du service du contrôle fiscal et le chef du bureau des affaires fiscales et pénales.
5997
+Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal et le chef du bureau des affaires fiscales et pénales.
5998 5998
 
5999 5999
 #### Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
6000 6000