Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4744,7 +4744,7 @@ L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Toutefois |
4744 | 4744 |
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4745 | 4745 |
Les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'un avocat. |
4746 | 4746 |
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4747 |
-Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense. Cette disposition est applicable, devant la cour d'appel, à l'égard des avoués constitués. |
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4747 |
+Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense. Cette disposition est applicable, devant la cour d'appel, à l'égard des avocats constitués. |
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4748 | 4748 |
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4749 | 4749 |
Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier. Si le contribuable est domicilié hors de France, la notification est faite au domicile élu en France par lui. |
4750 | 4750 |
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... | ... |
@@ -4760,7 +4760,7 @@ L'expertise est faite par un seul expert. |
4760 | 4760 |
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4761 | 4761 |
La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe. |
4762 | 4762 |
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4763 |
-Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou en appel les avoués constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe. Les observations du contribuable et de l'administration sur ce rapport sont formulées par conclusions régulières dans les deux mois qui suivent cette notification. |
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4763 |
+Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou en appel les avocats constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe. Les observations du contribuable et de l'administration sur ce rapport sont formulées par conclusions régulières dans les deux mois qui suivent cette notification. |
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4764 | 4764 |
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4765 | 4765 |
La juridiction saisie statue à l'expiration de ce délai. |
4766 | 4766 |
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