Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 29 décembre 2008 (version 954c387)
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###### Article L10
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L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi
 que
 que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
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Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements
, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat
.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
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A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
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Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration.