Livre des procédures fiscales

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 29 décembre 2008 (version 954c387)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2008.

... ... 
@@ -10,9 +10,9 @@
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 ###### Article L10
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-L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
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+L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
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-Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements.
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+Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
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 A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
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