Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 octobre 2001 (version a293115)
La précédente version était la version consolidée au 31 août 2001.

4058 4058
##### Article R247-10
4059 4059

                                                                                    
4060 4060
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition.
4061 4061

                                                                                    
4062 4062
Après examen de la demande, la décision appartient :
4063 4063

                                                                                    
4064 4064
a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 2 000 000 F par cote. Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas 250 000 F par cote, le trésorier-payeur général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé son avis dans le délai de 
trois
deux
 mois.
4065 4065

                                                                                    
4066 4066
b) Abrogé
 (M)
.
4067 4067

                                                                                    
4068 4068
c) 
((
Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres cas.
)) (M)
4069

                                                                                    
4070
(M) Modification.