Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 octobre 2001 (version a293115)
La précédente version était la version consolidée au 31 août 2001.

... ...
@@ -4061,13 +4061,11 @@ Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes e
4061 4061
 
4062 4062
 Après examen de la demande, la décision appartient :
4063 4063
 
4064
-a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 2 000 000 F par cote. Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas 250 000 F par cote, le trésorier-payeur général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé son avis dans le délai de trois mois.
4064
+a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 2 000 000 F par cote. Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas 250 000 F par cote, le trésorier-payeur général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé son avis dans le délai de deux mois.
4065 4065
 
4066
-b) Abrogé (M).
4067
-
4068
-c) ((Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres cas.)) (M)
4066
+b) Abrogé.
4069 4067
 
4070
-(M) Modification.
4068
+c) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres cas.
4071 4069
 
4072 4070
 ##### Article R247-11
4073 4071