Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4061,13 +4061,11 @@ Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes e |
4061 | 4061 |
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4062 | 4062 |
Après examen de la demande, la décision appartient : |
4063 | 4063 |
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4064 |
-a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 2 000 000 F par cote. Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas 250 000 F par cote, le trésorier-payeur général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé son avis dans le délai de trois mois. |
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4064 |
+a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 2 000 000 F par cote. Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas 250 000 F par cote, le trésorier-payeur général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé son avis dans le délai de deux mois. |
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4065 | 4065 |
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4066 |
-b) Abrogé (M). |
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4067 |
- |
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4068 |
-c) ((Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres cas.)) (M) |
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4066 |
+b) Abrogé. |
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4069 | 4067 |
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4070 |
-(M) Modification. |
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4068 |
+c) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres cas. |
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4071 | 4069 |
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4072 | 4070 |
##### Article R247-11 |
4073 | 4071 |
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