Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3793,11 +3793,11 @@ Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales sont tenus de mentionner su |
3793 | 3793 |
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3794 | 3794 |
##### Section III : Compensation |
3795 | 3795 |
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3796 |
-##### Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. |
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3796 |
+##### Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux |
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3797 | 3797 |
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3798 | 3798 |
###### Article A208-1 |
3799 | 3799 |
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3800 |
-Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue par l'article R208-4-2° dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 1 % de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution. |
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3800 |
+Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution. |
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3801 | 3801 |
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3802 | 3802 |
##### Section V : Dégrèvements d'office |
3803 | 3803 |
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