Code rural et de la pêche maritime

###### Article L206-2

I. 

―

-

 Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes :

- de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ;

- de l'article L. 214-6-1 et des règlements pris pour son application ;

- relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les maladies des animaux prévues au titre préliminaire et au titre II ;

- aux règles relatives aux échanges au sein de l'Union européenne ou aux importations ou exportations d'animaux vivants prévues par les articles L. 236-1 à L. 236-8 ;

- aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-9 ;

- à leurs textes d'application et aux règles européennes ayant le même objet,

et sauf urgence, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'elle détermine. Elle l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, l'autorité administrative peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.

II. -

 L'autorité administrative peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément permettant l'activité en cause.

III. 

―

-

 Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.

###### Article L211-24

Chaque commune 

doit disposer soit

ou, lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose

 d'une fourrière

 communale

 apte à l'accueil et à la garde

, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé,

 des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation

,

 jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26

, soit

. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer

 du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.

Chaque

 Lorsqu'elle ne l'exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la

 fourrière 

doit avoir

à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La fourrière a

 une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. 

La

Cette

 capacité

 de chaque fourrière

 est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

La surveillance dans la fourrière des maladies mentionnées à l'article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues 

par

à

 la section 1 du chapitre III du titre préliminaire

 du présent livre.

Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l'article 521-1 du code pénal

.

Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de 

fourrière

garde

. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.

###### Article L211-25

I.-Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.

A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.

II.-Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge 

ou à des associations mentionnées à l'article L. 214-6-5, 

qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.

III.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde.

###### Article L211-27

Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée 

à l'alinéa précédent

au premier alinéa du présent article.

Pour l'application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture

.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.

###### Article L212-2

Pour assurer la traçabilité et les suivis statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires ou détenteurs, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires ou détenteurs successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.

###### Article L212-7

Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au 

deuxième

dernier

 alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret.

###### Article L212-10

Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens 

nés après le 6 janvier 1999 

âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois

 nés après le 1er janvier 2012

. L'identification est à la charge du cédant.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

###### Article L212-13

Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1, les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets et arrêtés pris pour son application ainsi qu'aux règlements de l'Union européenne relatifs à l'identification des animaux

, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.

Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions à l'article L. 212-10 et aux décrets et arrêtés pris pour son application

, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.

Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de la section 3 et aux textes réglementaires pris pour son application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet relatifs à l'identification des équidés.

Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret.

###### Article L214-6

I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.

III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.

IV.-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.

###### Article L214-6-1

I.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;

2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;

3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit :

- être en possession d'une certification professionnelle 

dont la

en lien avec au moins l'une des espèces concernées. La

 liste

 des certifications reconnues

 est établie par le ministre chargé de l'agriculture ;

- avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative ;

- posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.

Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats sont régies par l'article L. 204-1 et, le cas échéant, par l'article L. 204-2.

Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

II.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au I ou aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

III.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.

Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret.

IV.-L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux.

###### Article L214-6-3

I. - 

L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1.

###### Article L214-8

La vente en libre-service d'un animal vertébré est interdite.

I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

1° D'une attestation de cession ;

2° 

D'un

Lorsque l'acquéreur de l'animal n'est pas tenu de signer un certificat en application du V du présent article, d'un

 document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;

3° Pour les ventes de chiens ou de chats, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux.

III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

IV.-Toute cession d'un chat ou d'un chien, dans des conditions autres que celles mentionnées au I, est subordonnée à la délivrance du certificat vétérinaire mentionné au 3° du I.

V.-

Abrogé.

Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.

###### Article L214-23

I.-Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents habilités à cet effet :

1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;

2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle ;

3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l'animal est en danger ;

4° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission ;

5° Peuvent solliciter du juge des libertés et de la détention, dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1, l'autorisation d'accéder à des locaux professionnels dont l'accès leur a été refusé par l'occupant ou à des locaux comprenant des parties à usage d'habitation, pour y procéder à des contrôles ;

6° Peuvent accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, au chrono-tachygraphe mentionné par le règlement (CEE) n° 3821/85 et au système de navigation satellite prévu par le règlement (CE) n° 1/2005, et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier par tout moyen les informations enregistrées par les appareils ;

7° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle.

II.-Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, selon les circonstances de l'infraction et l'urgence de la situation, les confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi.

III.-Les agents mentionnés au I du présent article sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, sur route ou dans les postes de contrôles mentionnés par le règlement (CE) n° 1255/97.

IV.-

Les frais induits par 

ces

les

 mesures

 prises par l'autorité administrative en application du 7° du I ainsi que des II et III

 sont à la charge du propriétaire

, du détenteur

, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange

 et ne donnent lieu à aucune indemnité

.

 ;

##### Article L215-3-1

Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14

 et

,

 L. 211-16

 et L. 212-10

 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.

##### Article L215-10

Est puni de 

7 500

30 000

 € d'amende :

1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant une activité d'élevage, de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public, en méconnaissance d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 :

1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au 1° du I de l'article L. 214-6-1 ou à l'immatriculation prévue aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ;

2. De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;

3. De ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités, dispose de l'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 ;

2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au II de l'article L. 214-6-1, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.

##### Article L215-11

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage

, d'activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens employant des agents cynophiles

 ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge, un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde

 ou de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article L. 214-10-1

.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4°, 10° et 11° de l'article 131-39 du même code.

###### Article L236-1

Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux conditions sanitaires, qualitatives ou ayant trait à la protection des animaux fixées par la règlementation européenne ou, dans les limites autorisées par celle-ci, par le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci peut notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de provenance soient soumis à un agrément.

Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées 

à l'alinéa précédent

au premier alinéa

 et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux établissements destinataires de ces mêmes marchandises.

###### Article L236-5

Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents habilités à cet effet peuvent être appliqués aux animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, introduits sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et ayant le statut de marchandises provenant de l'Union européenne, dès lors qu'ils sont effectués à destination dans les conditions fixées par le droit de l'Union européenne ou, dans les cas où celui-ci l'autorise, par le ministre chargé de l'agriculture.

En cas de méconnaissance 

grave ou répétée 

des dispositions de l'article L. 236-1 commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise en quarantaine des animaux vivants ou la consignation des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux ou des produits susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

 Les frais occasionnés par ces contrôles sont mis à la charge de la personne ayant méconnu les dispositions du même article L. 236-1 ou de ses complices.

###### Article L275-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-16</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-17 et L. 211-18</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-19-1</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-20 et L. 211-21</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-22</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-23</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-24

 et L. 211-25

</td>

  <td>Résultant de la loi n° 

2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-

25 et L. 211-

26</td>

  <td>Résultant de 

l' ordonnance

l'ordonnance

 n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-27</td>

  <td>Résultant de la loi n° 

2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes

2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter

 contre 

les chiens dangereux

la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-1 à L. 215-3</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-3-1</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-4</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-5</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article L275-5

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 205-3 à L. 205-6</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 205-7</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 205-8 à L. 205-11</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-16</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-17 et L. 211-18</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-19-1</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-20 et L. 211-21</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-22</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-23</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-24

 et L. 211-25

</td>

  <td>Résultant de la loi n° 

2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">

L. 211-25 et 

L. 211-26</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-27</td>

  <td>Résultant de la loi n° 

2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes

2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter

 contre 

les chiens dangereux

la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-1 à L. 215-3</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-3-1</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-4</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-5</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV)</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 241-1-1</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 241-3-1 à L. 241-3-2</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 242-10 à L. 242-14</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article L275-10

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-16</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-17 et L. 211-18</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-19-1</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-20 et L. 211-21</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-22</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-23</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-24

 et L. 211-25

</td>

  <td>Résultant de la loi n° 

2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">

L. 211-25 et 

L. 211-26</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-27</td>

  <td>Résultant de la loi n° 

2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes

2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter

 contre 

les chiens dangereux

la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-1 à L. 215-3</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-3-1</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-4</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-5</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV)</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 241-1-1</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 241-3-1 à L. 241-3-2</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 242-10 à L. 242-14</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>

 </tr>

</tbody></table>