Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 octobre 2015 (version bbc795b)
La précédente version était la version consolidée au 19 octobre 2015.

38161
####### Article D313-15-1
38162

                        
38163
Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement, dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
   

                    
42291
##### Article D372-5
42292

                        
42293
L'article D. 313-15-1 n'est pas applicable à Mayotte.