Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
38161 |
####### Article D313-15-1 |
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38162 | ||
38163 |
Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement, dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration. |
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42291 |
##### Article D372-5 |
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42292 | ||
42293 |
L'article D. 313-15-1 n'est pas applicable à Mayotte. |