Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 octobre 2015 (version bbc795b)
La précédente version était la version consolidée au 19 octobre 2015.

... ...
@@ -38158,6 +38158,10 @@ d) La mise à disposition, pour chaque dispositif, de circuits d'informations ph
38158 38158
 
38159 38159
 2° Des missions relevant de sa compétence dont la durée n'excède pas deux ans.
38160 38160
 
38161
+####### Article D313-15-1
38162
+
38163
+Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement, dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
38164
+
38161 38165
 ####### Article R313-16
38162 38166
 
38163 38167
 L'agence peut, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi, créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, après accord du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle.
... ...
@@ -42284,6 +42288,10 @@ Pour son application à Mayotte, l'article R. 313-2 est ainsi rédigé :
42284 42288
 
42285 42289
 Pour l'application à Mayotte de l'article R. 313-6, le dernier alinéa n'est pas applicable.
42286 42290
 
42291
+##### Article D372-5
42292
+
42293
+L'article D. 313-15-1 n'est pas applicable à Mayotte.
42294
+
42287 42295
 ##### Article R372-6
42288 42296
 
42289 42297
 Pour l'application à Mayotte de l'article R. 323-45, le premier alinéa est ainsi rédigé :