Code rural et de la pêche maritime

@@ -65382,9 +65382,7 @@ La caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France est habilitée à recev

 ######## Article D732-109

-Lorsqu'elles remplissent la condition prévue au dernier alinéa de l'article L. 732-54-1, ont droit à la majoration de pension de retraite prévue aux articles L. 732-54-1 à L. 732-54-4 :

-

-1° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2002, qui justifient d'une durée d'assurance non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à vingt-deux années et demie au 1er janvier 2009, puis à dix-sept années et demie au 1er janvier 2011 ;

+Lorsqu'elles remplissent la condition prévue au dernier alinéa de l'article L. 732-54-1, ont droit à la majoration de pension de retraite prévue aux articles L. 732-54-1 à L. 732-54-4 : 1° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2002, qui justifient d'une durée d'assurance non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à vingt-deux années et demie au 1er janvier 2009, puis à dix-sept années et demie au 1er janvier 2011 ;

 2° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet à compter du 1er janvier 2002 et avant le 1er janvier 2009, qui justifient :

@@ -65392,12 +65390,14 @@ a) D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes

 b) D'autre part, d'une durée d'assurance non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, au moins égale à vingt-deux années et demie au 1er janvier 2009, puis à dix-sept années et demie au 1er janvier 2011 ;

-3° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet à compter du 1er janvier 2009, qui justifient :

+3° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet à compter du 1er janvier 2009 et avant le 1er février 2014, qui justifient :

-a) D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par l'article R. 732-39, lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article L. 732-23 ;

+a) D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par l'article R. 732-39, lorsqu'elles n'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 732-25 ou qu'elles ne relèvent pas des articles L. 732-18-3 et L. 732-23 ;

 b) D'autre part, d'une durée d'assurance non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, au moins égale à vingt-deux années et demie. Cette durée est fixée à dix-sept années et demie à compter du 1er janvier 2011.

+4° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet à compter du 1er février 2014, qui justifient d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égales à celles mentionnées à l'article R. 732-39 dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la pension de retraite lorsqu'elles n'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 732-25 ou qu'elles ne relèvent pas des articles L. 732-18-3 et L. 732-23.

+

 Pour apprécier les durées d'assurance non salariée agricole, mentionnées au 1° et aux b du 2° et du 3° du présent article, sont prises en considération les périodes qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.

 Toutefois, pour l'appréciation des durées minimales mentionnées au 1°, sont également prises en compte les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. L'application des dispositions du présent alinéa ne doit pas avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile sauf en ce qui concerne la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.

@@ -74627,11 +74627,11 @@ Lorsque le quotient du nombre d'élèves inscrits dans le secteur sous contrat d

 ######## Article R813-46

-L'Etat contribue à la prise en charge des dépenses de fonctionnement afférentes aux seules formations sous contrat des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 en versant aux associations ou organismes responsables de ces établissements une aide financière forfaitaire égale au produit du nombre de postes de formateur par le coût d'un poste tels qu'ils sont respectivement fixés aux articles R. 813-48 et R. 813-49.

+L'Etat contribue à la prise en charge des dépenses de fonctionnement afférentes aux seules formations sous contrat des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 en versant aux associations ou organismes responsables de ces établissements une aide financière forfaitaire égale au produit du nombre de postes de formateur par le coût d'un poste tels qu'ils sont respectivement fixés aux articles D. 813-48 et D. 813-49.

-######## Article R813-47

+######## Article D813-47

-Pour chaque niveau de formation, le nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation est fixé à l'annexe V du présent livre selon les caractéristiques de rythme approprié précisées à l'article R. 813-42.

+Pour chaque niveau de formation, le nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation est fixé à l'annexe V du présent livre selon les caractéristiques de rythme approprié précisées à l'article R. 813-42. Ce nombre est fixé par année civile.

 Pour le calcul du nombre de postes de formateur nécessaire, sont pris en compte :

@@ -74643,19 +74643,19 @@ Pour tenir compte du temps de travail lié à la préparation des actes directs

 Le coefficient d'équivalence est fixé à 1 pour ces activités.

-######## Article R813-48

+######## Article D813-48

 Pour chaque établissement, le nombre de postes retenus pour le calcul de l'aide financière de l'Etat est obtenu en multipliant le nombre de postes nécessaire par groupe de formation par le nombre de groupes de formation pris en compte. Ce nombre de groupes est obtenu en divisant par dix-huit le nombre d'élèves présents dans chaque formation sous contrat, dans la limite de l'effectif maximum susceptible d'être pris en compte en application du deuxième alinéa de l'article R. 813-44.

 Ce nombre peut ne pas être un nombre entier.

-######## Article R813-49

+######## Article D813-49

 Le coût d'un poste est calculé pour chaque niveau de formation par référence au coût moyen pour l'Etat des postes correspondants des enseignants contractuels des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8.

 Il est fixé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

-######## Article R813-50

+######## Article D813-50

 Les effectifs d'élèves pris en compte sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire.

@@ -80159,150 +80159,41 @@ Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents

 ### Nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômés

-#### Article Annexe V à l'article R813-47

-

-Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-huit élèves est fixé selon les tableaux ci-dessous :

+#### Article Annexe V à l'article D813-47

-Pour l'année scolaire 2010-2011 :

+Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-huit élèves est fixé à compter de l'année civile 2014 conformément au tableau ci-dessous :

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th></th>

-  <th colspan="3">RYTHME APPROPRIÉ</th>

- </tr>

- <tr>

-  <th></th>

-  <th>Par alternance</th>

-  <th colspan="2">Par une autre méthode

-pédagogique</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Cycle court :</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">4e, 3e</td>

-  <td align="center">1,30</td>

-  <td align="center">1,77</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">CAPA, BEPA</td>

-  <td align="center">1,86</td>

-  <td align="center">1,86</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Cycle long :</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

- </tr>

+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="3" width="680"><tbody>

  <tr>

-  <td align="center">baccalauréat</td>

-  <td align="center">1,88</td>

+  <td colspan="3"><center>RYTHME APPROPRIE</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Cycle supérieur court :</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">BTSA</td>

-  <td align="center">1,88</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-Pour l'année scolaire 2011-2012 :

+  <td></td>

+  <td><center>Par alternance</center></td>

+  <td><center>Par une autre méthode

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th></th>

-  <th colspan="3">RYTHME APPROPRIÉ</th>

+pédagogique</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <th></th>

-  <th>Par alternance</th>

-  <th colspan="2">Par une autre méthode

-pédagogique</th>

+  <td>Cycle court : 4e, 3e</td>

+  <td><center>1,30</center></td>

+  <td><center>1,77</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Cycle court :</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td>CAPA, BEPA</td>

+  <td><center>1,95</center></td>

+  <td><center>1,95</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">4e, 3e</td>

-  <td align="center">1,30</td>

-  <td align="center">1,77</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">CAPA, BEPA</td>

-  <td align="center">1,89</td>

-  <td align="center">1,89</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Cycle long :</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">baccalauréat</td>

-  <td align="center">1,92</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Cycle supérieur court :</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">BTSA</td>

-  <td align="center">1,92</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-A partir de l'année scolaire 2012-2013 :

+  <td>Cycle long :

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th></th>

-  <th colspan="3">RYTHME APPROPRIÉ</th>

+baccalauréat</td>

+  <td colspan="2"><center>2</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <th></th>

-  <th>Par alternance</th>

-  <th colspan="2">Par une autre méthode

-pédagogique</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Cycle court :</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">4e, 3e</td>

-  <td align="center">1,30</td>

-  <td align="center">1,77</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">CAPA, BEPA</td>

-  <td align="center">1,95</td>

-  <td align="center">1,95</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Cycle long :</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">baccalauréat</td>

-  <td align="center">2,00</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Cycle supérieur court :</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">BTSA</td>

-  <td align="center">2,00</td>

+  <td>Cycle supérieur court :

+

+BTSA</td>

+  <td colspan="2"><center>2</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>