Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 août 2012 (version 3d77977)
La précédente version était la version consolidée au 4 juillet 2012.

16614 16614
###### Article L741-3
16615 16615

                                                                                    
16616 16616
Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont 
assises sur les
calculées, selon des modalités fixées par décret, en pourcentage des
 rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles.
 Elles sont calculées selon les modalités prévues à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale.
   

                    
16618 16618
###### Article L741-4
16619 16619

                                                                                    
16620 16620
Les dispositions des articles
 L. 241-13,
 L. 241-18 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés agricoles.
   

                    
16706 16706
###### Article L741-15
16707 16707

                                                                                    
16708 16708
Les dispositions des articles L. 241-13,
 L. 241-17 , 
16708 16709
L. 241-18 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.