Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 août 2012 (version 3d77977)
La précédente version était la version consolidée au 4 juillet 2012.

... ...
@@ -16613,11 +16613,11 @@ Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 s
16613 16613
 
16614 16614
 ###### Article L741-3
16615 16615
 
16616
-Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont assises sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les modalités prévues à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale.
16616
+Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont calculées, selon des modalités fixées par décret, en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles.
16617 16617
 
16618 16618
 ###### Article L741-4
16619 16619
 
16620
-Les dispositions des articles L. 241-18 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés agricoles.
16620
+Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés agricoles.
16621 16621
 
16622 16622
 ###### Article L741-4-2
16623 16623
 
... ...
@@ -16705,7 +16705,8 @@ Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations ac
16705 16705
 
16706 16706
 ###### Article L741-15
16707 16707
 
16708
-Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-17 , L. 241-18 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.
16708
+Les dispositions des articles L. 241-13,
16709
+L. 241-18 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.
16709 16710
 
16710 16711
 ###### Article L741-15-1
16711 16712