Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
47947 | 47947 |
###### Article D631-1 |
47948 | 47948 | |
47949 | 47949 |
Le médiateur mentionné à l'article L. 631-24 est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie. décret. |
47950 | ||
47951 |
Il est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie. |
|
47952 | ||
47953 |
Il doit satisfaire aux conditions mentionnées à l'article D. 631-3. |
|
47954 | ||
47955 |
Il peut se faire assister pour l'exercice de ses missions. |
|
47951 | 47957 |
###### Article D631-2 |
47952 | 47958 | |
47953 | 47959 |
Le médiateur peut prendre toutes initiatives de nature à favoriser la conciliation des positions des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 631-24. |
47960 | ||
47953 | 47961 |
Il peut émettre des recommandations sur l'évolution de la réglementation, qu'il transmet au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie. , avec l'accord des parties, confier aux personnes qui l'assistent le traitement de demandes de médiation. |
47962 | ||
47963 |
La médiation est conduite par le médiateur ou les personnes qui l'assistent selon les règles applicables aux médiations conventionnelles. |
|
47965 |
###### Article D631-3 |
|
47966 | ||
47967 |
La personne qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes : |
|
47968 | ||
47969 |
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; |
|
47970 | ||
47971 |
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; |
|
47972 | ||
47973 |
3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ; |
|
47974 | ||
47975 |
4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. |
|
47977 |
###### Article D631-4 |
|
47978 | ||
47979 |
Le médiateur peut donner un avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre producteurs et acheteurs, telles que définies à l'article L. 631-24, notamment à la demande des organisations interprofessionnelles, des organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaires. Il peut le rendre public. |
|
47980 | ||
47981 |
Il peut également émettre des recommandations sur l'évolution de la réglementation, qu'il transmet au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'agriculture. |