Code rural et de la pêche maritime

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Version consolidée au 27 janvier 2011 (version 2ea3cef)
La précédente version était la version consolidée au 26 janvier 2011.

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##### Article D324-4
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Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.