Code rural et de la pêche maritime

####### Article D361-7

Le Comité national de l'assurance en agriculture créé par l'article L. 361-19 comprend :

1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

5° Un membre du Conseil général de 

l'agriculture, de 

l'alimentation

, de l'agriculture

 et des espaces ruraux ;

6° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;

7° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

8° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

9° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-8 du code rural, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ;

10° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;

11° Un représentant désigné par l'Association des réassureurs français ;

12° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;

13° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de garantie des calamités agricoles ;

14° Un représentant des banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles, proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de l'assurance en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

###### Article R511-83

Les chambres départementales d'agriculture sont soumises au contrôle financier applicable aux établissements publics.

Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de 

l'agriculture, de 

l'alimentation

, de l'agriculture

 et des espaces ruraux, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions législatives et réglementaires.

Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de 

l'agriculture, de 

l'alimentation

, de l'agriculture

 et des espaces ruraux peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.

###### Article D513-24

L'agent comptable de l'assemblée est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Sa rémunération et son cautionnement sont fixés dans les mêmes conditions.

Il est soumis aux vérifications du receveur général des finances de Paris, de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de 

l'agriculture, de 

l'alimentation

, de l'agriculture

 et des espaces ruraux. Il est justiciable de la Cour des comptes.

###### Article D513-28

Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de 

l'agriculture, de 

l'alimentation

, de l'agriculture

 et des espaces ruraux peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.

###### Article D653-3

Sont membres de la commission générale :

1° Le directeur chargé de la politique économique de l'élevage du ministère de l'agriculture, président ;

2° Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;

3° Le chef du département de génétique animale de l'Institut national de la recherche agronomique ;

4° Le sous-directeur chargé de l'élevage du ministère de l'agriculture ;

5° Le sous-directeur chargé de la santé et de la protection animales du ministère de l'agriculture ;

6° Le sous-directeur chargé du cheval du ministère de l'agriculture ;

7° Le chef du bureau chargé de la génétique animale du ministère de l'agriculture ;

8° Le chef du bureau chargé de la protection animale du ministère de l'agriculture ;

9° Le vice-président du Conseil général de 

l'agriculture, de 

l'alimentation

, de l'agriculture

 et des espaces ruraux ;

10° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;

11° Le président du bureau des ressources génétiques ;

12° Six représentants des instituts techniques mentionnés à l'article D. 212-24 ou d'autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques ;

13° Le président du groupement institué en application de l'article L. 653-9 et deux représentants professionnels de chacun des comités consultatifs prévus à l'article D. 653-1 ; ces représentants sont désignés par l'interprofession pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants, par les membres professionnels pour chacun des trois autres comités.

Les membres de la commission générale et ceux des comités consultatifs sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.

###### Article R811-110

Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de 

l'agriculture, de 

l'alimentation

, de l'agriculture

 et des espaces ruraux et par l'inspection de l'administration de l'enseignement agricole.

Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.

En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par les comptables supérieurs du Trésor.