Code rural et de la pêche maritime

@@ -35858,7 +35858,7 @@ Le Comité national de l'assurance en agriculture créé par l'article L. 361-19

 4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

-5° Un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;

+5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

 6° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;

@@ -38355,9 +38355,9 @@ Avant l'expiration du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice, l'agent

 Les chambres départementales d'agriculture sont soumises au contrôle financier applicable aux établissements publics.

-Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions législatives et réglementaires.

+Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions législatives et réglementaires.

-Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.

+Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.

 ###### Article R511-84

@@ -38873,7 +38873,7 @@ L'agent comptable de l'assemblée est nommé par décret pris sur la proposition

 Sa rémunération et son cautionnement sont fixés dans les mêmes conditions.

-Il est soumis aux vérifications du receveur général des finances de Paris, de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Il est justiciable de la Cour des comptes.

+Il est soumis aux vérifications du receveur général des finances de Paris, de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il est justiciable de la Cour des comptes.

 ###### Article D513-25

@@ -38899,7 +38899,7 @@ Avant l'expiration du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice, l'agent

 ###### Article D513-28

-Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.

+Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.

 ###### Article D513-29

@@ -46612,7 +46612,7 @@ Sont membres de la commission générale :

 8° Le chef du bureau chargé de la protection animale du ministère de l'agriculture ;

-9° Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;

+9° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

 10° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;

@@ -64534,7 +64534,7 @@ La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis par un warrant a

 ###### Article R811-110

-Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et par l'inspection de l'administration de l'enseignement agricole.

+Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection de l'administration de l'enseignement agricole.

 Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.