Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 27 décembre 2009 (version 0977969)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2009.

24355 24355
######## Article R214-117
24356 24356

                                                                                    
24357 24357
Le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale est nommé pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.
24358 24358

                                                                                    
24359 24359
La commission comprend en outre :
24360 24360

                                                                                    
24361 24361
1° Huit représentants de l'Etat, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche sur proposition de chacun des ministres intéressés, à savoir :
24362 24362

                                                                                    
24363 24363
a) Un représentant du ministre chargé de la recherche, suppléant éventuellement le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;
24364 24364

                                                                                    
24365 24365
b) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
24366 24366

                                                                                    
24367 24367
c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
24368 24368

                                                                                    
24369 24369
d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
24370 24370

                                                                                    
24371 24371
e) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
24372 24372

                                                                                    
24373 24373
f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
24374 24374

                                                                                    
24375 24375
g) Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
24376 24376

                                                                                    
24377 24377
h) Un représentant du ministre de la défense.
24378 24378

                                                                                    
24379 24379
2° Douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche et se répartissant ainsi qu'il suit :
24380 24380

                                                                                    
24381 24381
a) Trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ;
24382 24382

                                                                                    
24383 24383
b) Trois personnalités proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé ;
24384 24384

                                                                                    
24385 24385
c) Trois personnalités proposées par les associations de protection des animaux et de la nature ;
24386 24386

                                                                                    
24387 24387
d) Trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation animale.
24388 24388

                                                                                    
24389 24389
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
24390 24390

                                                                                    
24391 24391
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou suppléés. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   

                    
24397 24397
######## Article R214-119
24398 24398

                                                                                    
24399 24399
La commission nationale de l'expérimentation animale se réunit deux fois par an. Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la demande du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de l'agriculture, soit à la demande de la moitié de ses membres.
24400 24400

                                                                                    
24401 24401
Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la recherche.
24402 24402

                                                                                    
24403 24403
La commission nationale de l'expérimentation animale rend au ministre chargé de l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques et expérimentales, de celles des techniciens de laboratoire et des personnels chargés de l'entretien et des soins animaux.
 Ces formations sont approuvées pour une durée de cinq ans. Leur renouvellement fait l'objet d'un nouvel avis de la commission.
   

                    
24409 24409
######## Article R214-121
24410 24410

                                                                                    
24411 24411
La
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
 commission 
nationale de l'expérimentation animale élabore son règlement intérieur, par lequel sont notamment fixées les conditions de représentation des membres absents ou empêchés et les modalités des scrutins.
sont présents ou suppléés.
24412

                                                                                    
24413
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
   

                    
66079 66081
####### Article D812-1
66080 66082

                                                                                    
66081 66083
L'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend :
66082 66084

                                                                                    
66083 66085
1° L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
66084 66086

                                                                                    
66085 66087
2° Le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;
66086 66088

                                                                                    
66087 66089
3° L'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro 
Campus
campus
 Ouest) ;
66088 66090

                                                                                    
66089 66091
Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;
66090

                                                                                    
66091 66091
5° Institut
L'institut
 national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
66092 66092

                                                                                    
66093
6
66093
5° L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
66094

                                                                                    
66095
6° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;
66096

                                                                                    
66097
7° L'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
66098

                                                                                    
66099
8° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
66100

                                                                                    
66093 66101
9
° L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
66094 66102

                                                                                    
66095 66103
7
10
° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
66096 66104

                                                                                    
66097 66105
8
11
° L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
66098 66106

                                                                                    
66099
9° L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
66100

                                                                                    
66101
10° L'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
66102

                                                                                    
66103 66107
11
12
° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.