Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 27 décembre 2009 (version 0977969)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2009.

... ...
@@ -24388,7 +24388,7 @@ d) Trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation
24388 24388
 
24389 24389
 Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
24390 24390
 
24391
-En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
24391
+La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
24392 24392
 
24393 24393
 ######## Article R214-118
24394 24394
 
... ...
@@ -24400,7 +24400,7 @@ La commission nationale de l'expérimentation animale se réunit deux fois par a
24400 24400
 
24401 24401
 Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la recherche.
24402 24402
 
24403
-La commission nationale de l'expérimentation animale rend au ministre chargé de l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques et expérimentales, de celles des techniciens de laboratoire et des personnels chargés de l'entretien et des soins animaux.
24403
+La commission nationale de l'expérimentation animale rend au ministre chargé de l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques et expérimentales, de celles des techniciens de laboratoire et des personnels chargés de l'entretien et des soins animaux. Ces formations sont approuvées pour une durée de cinq ans. Leur renouvellement fait l'objet d'un nouvel avis de la commission.
24404 24404
 
24405 24405
 ######## Article R214-120
24406 24406
 
... ...
@@ -24408,7 +24408,9 @@ Le président de la commission nationale de l'expérimentation animale peut appe
24408 24408
 
24409 24409
 ######## Article R214-121
24410 24410
 
24411
-La commission nationale de l'expérimentation animale élabore son règlement intérieur, par lequel sont notamment fixées les conditions de représentation des membres absents ou empêchés et les modalités des scrutins.
24411
+Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou suppléés.
24412
+
24413
+Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
24412 24414
 
24413 24415
 ####### Paragraphe 9 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale.
24414 24416
 
... ...
@@ -66084,23 +66086,25 @@ L'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agri
66084 66086
 
66085 66087
 2° Le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;
66086 66088
 
66087
-3° L'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro Campus Ouest) ;
66089
+3° L'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ;
66090
+
66091
+4° L'institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
66088 66092
 
66089
-4° Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;
66093
+5° L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
66090 66094
 
66091
-5° Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
66095
+6° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;
66092 66096
 
66093
-6° L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
66097
+7° L'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
66094 66098
 
66095
-7° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
66099
+8° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
66096 66100
 
66097
-8° L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
66101
+9° L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
66098 66102
 
66099
-9° L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
66103
+10° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
66100 66104
 
66101
-10° L'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
66105
+11° L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
66102 66106
 
66103
-11° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
66107
+12° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
66104 66108
 
66105 66109
 ####### Article R812-2
66106 66110