Code rural et de la pêche maritime

##### Article D353-1

Sur leur demande, les chefs d'exploitation remplissant les conditions prévues par les articles D. 353-2 à D. 353-8 peuvent

Peuvent

 bénéficier 

d'une indemnité annuelle d'attente jusqu'à l'âge auquel ils peuvent faire valoir leurs droits à un avantage de vieillesse du régime des

d'un revenu d'accompagnement les

 personnes 

non salariées des professions agricoles ou de celui des assurances sociales agricoles.

mentionnées à l'article L. 353-1 qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de l'article D. 352-16 par décision du préfet du département du siège de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur reconversion professionnelle.

##### Article D353-2

Pour 

pouvoir prétendre à l'indemnité annuelle d'attente, le candidat doit :

2

° Justifier 

de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation

qu'elles ont exercé

 à titre principal 

pendant au moins les quinze années précédant immédiatement le dépôt de sa demande.

A défaut, est réputé remplir cette condition l'exploitant qui a consacré à cette

une

 activité agricole 

plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en a retiré au

pendant une durée d'au

 moins 

50 p. 100 de ses revenus ;

2° Etre âgé à la date de la demande de cinquante-

cinq ans 

au moins et cinquante-neuf au plus

avant la cessation d'activité

 ;

3° S'engager 

ainsi que son conjoint 

à renoncer 

définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement une

à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une

 exploitation 

ou d'une entreprise 

agricole 

pendant la durée d'attribution de l'indemnité annuelle d'attente et jusqu'à la date à laquelle il peut faire valoir ses droits à l'avantage de vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ou du régime des assurances sociales agricoles.

La mise en valeur au cours de cette période d'une ou de plusieurs parcelles de terre dites de subsistance, dans la limite d'un cinquième de la surface minimum d'installation, ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité.

;

##### Article D353-3

L'indemnité annuelle d'attente peut être accordée au chef d'exploitation qui remplit les conditions prévues

Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus

 à l'article D. 353-

2 et qui est contraint de cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues au chapitre Ier du présent titre.

Il ne peut

 être 

accordée, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture , si, en raison de la situation économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son activité en se conformant aux conditions fixées à l'article D. 353-2.

Cette indemnité n'est pas accordée lorsque le chef

accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles

 d'exploitation 

peut bénéficier des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs appelés à cesser leur activité agricole.

en commun.

##### Article D353-4

L'indemnité annuelle d'attente est réversible au conjoint survivant du titulaire à

Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'article L. 961-3 du code du travail, le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la

 condition 

que le mariage soit antérieur au dépôt de la demande par le conjoint décédé. Le conjoint survivant ne peut bénéficier de cette indemnité de réversion qu'à partir de la date où il a atteint l'âge de cinquante ans. Il ne peut y prétendre ou en conserver le bénéfice s'il est ou devient titulaire d'un avantage de vieillesse à un titre quelconque ou s'il devient ou redevient exploitant agricole ou s'il se remarie.

##### Article D353-5

##### Article D353-6

La durée du versement du revenu d'accompagnement

 ne peut 

être accordé qu'une seule indemnité annuelle d'attente par ménage. Cet avantage ne peut être cumulé avec ceux énoncés au décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.

La liquidation et le paiement de l'indemnité annuelle d'attente sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles créé par l'article L. 313-3.

excéder douze mois.

##### Article D353-7

En cas de reprise d'une activité professionnelle

Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme

, le versement de 

l'indemnité est interrompu.

Si l'attributaire de l'indemnité annuelle d'attente ne respecte pas l'engagement prévu au 3° de l'article D. 353-2, il perd le bénéfice de cette indemnité et rembourse les

la rémunération est suspendu et le remboursement des

 sommes perçues 

à ce titre.

peut être exigé par décision du préfet.

##### Article D353-8

Les dispositions des articles D. 353-1 à D. 353-7 sont applicables aux candidats qui ont déposé leur

La

 demande 

dans le délai d'un an

de revenu d'accompagnement est faite au préfet du département du siège de l'exploitation

 au plus 

à compter de leur

tard dans les douze mois qui suivent la

 cessation d'activité.

#

##### Article D354-1

3° Une aide au suivi technico-économique

 de l'exploitation

 au cours des deux dernières années

.

#

###### Article D354-2

Peuvent également prétendre aux

Pour bénéficier des

 aides 

prévues

mentionnées

 à l'article D. 354-1

 les exploitations agricoles familiales dont l'activité s'exerce dans le cadre d'un groupement, d'une

, l'exploitant doit :

- soit par une expérience professionnelle sur une

 exploitation agricole

 à responsabilité limitée ou

, en qualité de chef d'exploitation à titre principal ou secondaire,

 d'une 

autre personne morale dont l'objet est exclusivement agricole, à condition que le capital social des entités juridiques considérées soit, pour sa totalité, détenu dans le cadre familial, dont 70 p. 100 au moins par des agriculteurs répondant aux conditions de l'article D. 354-1, et que les statuts de ces entités comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de ces proportions en cas de transfert de parts ou d'actions.

durée minimale de cinq années consécutives.

#

###### Article D354-3

L'aide peut être accordée à l'exploitant à condition qu'il s'engage, en vue d'améliorer son revenu et l'équilibre de son exploitation, à réaliser un plan d'adaptation d'une durée comprise entre trois et six ans dans les conditions

Pour bénéficier des aides

 prévues à l'article D. 354-

4.

1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre est constituée du chef d'exploitation, du conjoint ou du partenaire concubin ou pacsé ou des aides familiaux, soit d'un groupement agricole d'exploitations en commun (GAEC), soit d'une personne morale dont l'objet est exclusivement agricole

 à condition 

qu'il s'engage également à céder par bail lors

que 50 % du capital social soit détenu par des agriculteurs répondant aux conditions fixées à l'article D. 354-2 ;

2° Employer au moins une unité de travail non salariée. Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail. Les membres

 de la 

cessation de son activité les terres qu'il exploite en propriété lors de sa demande, ou à les vendre à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Toutefois, le préfet peut relever, en tout ou partie, le bénéficiaire de l'aide de cette obligation de cession, dans la mesure nécessaire à la couverture des dettes éventuelles

famille de l'exploitant ne peuvent être pris en compte que si leur participation aux travaux

 de l'exploitation

, ou en cas de force majeure.

 représente au moins une demi-unité de travail. Ils sont pris en compte au prorata de leur activité ;

###### Article D354-4

Lorsque

 son exploitation 

au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévu

fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue

 à l'article 

298 bis

L. 620-2

 du code 

général des impôts.

de commerce, l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.

###### Article D354-5

###### Article D354-6

a) Lors de

Après examen du dossier de demande de l'exploitant et de sa situation financière, la CDOA rend un avis sur les possibilités de redressement de l'exploitation et

 l'attribution de l'aide

, de 7 600 F ;

A titre exceptionnel, dans les cas qui sont mentionnés au b du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 768/89 et pour lesquels l'aide a pour objet le

 au

 redressement

 d'exploitations viables, l'aide peut être majorée compte tenu de l'importance de l'allégement des obligations financières nécessaire pour permettre ce redressement, dans la limite de deux fois et demie des montants indiqués ci-dessus

.

###### Article D354-7

Le projet de

A partir du diagnostic mentionné à l'article D. 354-5, si le redressement apparaît possible, le préfet peut arrêter un

 plan 

d'adaptation est établi par

de redressement, en accord avec les principaux créanciers de

 l'agriculteur

 et adressé au préfet du département dans lequel se situe le siège

, pour une période de trois à cinq ans.

1° Une description des circonstances à l'origine des difficultés

 de l'exploitation

.

Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur la recevabilité du plan d'adaptation ou de transmission, qui peut être assorti de conditions concernant notamment la formation du demandeur ou le suivi technique,

 issue du diagnostic

 économique et financier 

de la réalisation du plan.

;

###### Article D354-8

Les décisions d'attribution du

Lorsqu'il arrête le plan, le

 préfet 

sont prises dans le cadre de l'enveloppe financière qui lui est notifiée à cet effet.

peut décider, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la mise en place d'un suivi technico-économique de l'exploitation.

###### Article D354-9

Les versements ultérieurs sont réalisés après présentation des comptes rendus d'exécution du plan d'adaptation ou des pièces justificatives permettant d'apprécier le respect des conditions mentionnées au deuxième alinéa de

Une même exploitation ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'attribution des aides prévues à

 l'article D. 354-

3, au vu d'un certificat établi par l'ordonnateur.

1 sur une période de cinq ans.

###### Article D354-10