Code rural et de la pêche maritime

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Version consolidée au 23 janvier 2001 (version 1936967)
La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 2001.

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####### Article R113-27
15985 

                        		
                    

                                    

                        
                            
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Le régime des pénalités applicable est celui défini par le règlement (CEE) n° 3887/92 susvisé.