Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 mars 1998 (version 566b479)
La précédente version était la version consolidée au 11 mars 1998.

... ...
@@ -18117,6 +18117,8 @@ Le produit de la taxe piscicole est versé trimestriellement par les fédératio
18117 18117
 
18118 18118
 Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à l'article L. 236-1 ou sans avoir acquitté la taxe piscicole prévue au même article.
18119 18119
 
18120
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la taxe piscicole, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.
18121
+
18120 18122
 ###### Article R*236-4
18121 18123
 
18122 18124
 Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 236-2 du présent code pour pouvoir bénéficier de la dispense de taxe piscicole.
... ...
@@ -18131,7 +18133,11 @@ Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
18131 18133
 
18132 18134
 ######## Article R*236-6
18133 18135
 
18134
-Dans les eaux de 1re catégorie, la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre, inclus, à l'exception de la pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre, inclus.
18136
+A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée :
18137
+
18138
+1° Du quatrième samedi de mars au premier dimanche d'octobre inclus, dans les départements suivants : Aisne, Eure, Marne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise ;
18139
+
18140
+2° Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus, dans les autres départements.
18135 18141
 
18136 18142
 ######## Article R*236-7
18137 18143
 
... ...
@@ -18361,7 +18367,7 @@ Pour la pêche de la civelle, la dimension de la maille des tamis peut être inf
18361 18367
 
18362 18368
 Les balances à écrevisses ou à crevettes peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
18363 18369
 
18364
-Le diamètre de l'orifice d'entrée des bosselles à anguilles ne doit pas excéder 40 millimètres.
18370
+Le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des nasses à anguilles ne doit pas excéder 40 millimètres.
18365 18371
 
18366 18372
 ####### Article R*236-37
18367 18373