Code rural et de la pêche maritime

@@ -15648,11 +15648,11 @@ A Paris, le recouvrement des sommes prévues par les articles L. 223-11 et L. 22

 ####### Article R*223-30

-La licence de chasse mentionnée à l'article L. 223-18 est délivrée aux étrangers non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de :

+La licence de chasse mentionnée à l'article L. 223-18 est délivrée aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de :

 1° L'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 ;

-2° Le permis de chasser délivré dans leur pays d'origine ou toute autre pièce administrative en tenant lieu ;

+2° Le permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou toute autre pièce administrative en tenant lieu ;

 3° Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ;

@@ -15660,7 +15660,7 @@ La licence de chasse mentionnée à l'article L. 223-18 est délivrée aux étra

 ####### Article R*223-31

-Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance de licences de chasse aux étrangers non résidents est assuré par les régisseurs de recettes des préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures.

+Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents de licences de chasse est assuré par les régisseurs de recettes des préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures.

 ###### Sous-section 7 : Refus et exclusions.

@@ -16446,10 +16446,6 @@ Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du pré

 ###### Sous-section 5 : Mesures diverses.

-####### Article R*227-27

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-Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 227-6, le préfet peut dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, qui devra être motivé sur ce point, autoriser la capture par des oiseaux de chasse au vol et le tir de l'étourneau sansonnet, de la pie bavarde, du corbeau freux, de la corneille noire et du geai des chênes pendant tout ou partie de la période d'ouverture générale de la chasse et dans les conditions d'exercice de celle-ci, même si ces espèces ne figurent pas sur la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

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 #### Chapitre VIII : Dispositions pénales

 ##### Section 1 : Peines