Code rural (nouveau)

######## Article L723-24

Les règles établies par les articles

 L. 5,

 L. 6, L. 7, L. 10, L. 20, L. 59, L. 66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole.

En outre, les agissements prévus aux articles L. 88, L. 88-1, L. 92 à L. 95, L. 106 à L. 109, L. 113 et L. 116 du même code sont punis des peines prévues respectivement à chacun de ces articles.

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.

###### Article D811-140

I.-Le brevet de technicien supérieur agricole est préparé en formation scolaire dans :

a) Des établissements publics locaux et nationaux de l'enseignement technologique agricole et de l'enseignement supérieur agronomique ;

b) Des établissements privés ayant passé, pour la formation considérée, un contrat au titre des articles L. 813-8 et L. 813-9 ;

c) Des établissements relevant d'autres ministères, après avis du Conseil national de l'enseignement agricole en fonction de critères spécifiques sur la base d'une convention passée avec le ministère de l'agriculture et de la forêt ;

d) Tout autre établissement privé.

II.-Le brevet de technicien supérieur agricole sanctionne un enseignement technologique supérieur court.

Le cycle de formation scolaire dure deux années et comporte au moins douze semaines de stage, dont au moins deux semaines sont à prendre sur le temps de congé scolaire.

En vue de prendre en compte certaines situations particulières, notamment en matière de coopération internationale, le ministre de l'agriculture peut, à titre dérogatoire, modifier par arrêté la durée du cycle de formation.

III.-L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur agricole 

de l'enseignement public 

par la voie scolaire 

et par la voie de l'apprentissage 

est organisée

 sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

 dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L. 612-3 du code de l'éducation. L'admission 

dans une section de technicien supérieur agricole est organisée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elle 

est prononcée par le chef 

d'établissement

de l'établissement

 d'accueil, après qu'une commission qu'il a constituée, comprenant principalement des professeurs de la section de techniciens supérieurs concernée, a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant. Cette commission d'admission constitue pour ces formations la commission d'examen des vœux prévue à l'article D. 612-1-

12

13

 du code de l'éducation

.

Par dérogation au premier alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances ou compétences attendues pour la réussite dans l'option en section préparant au brevet de technicien supérieur agricole demandée par le candidat est de droit si l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Cet avis est pris sur proposition de l'équipe pédagogique

.

1° L'admission est de droit :

- pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, obtiennent la même année une mention " très bien " ou " bien " au baccalauréat général, professionnel ou technologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de technicien demandée ;

- pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention " très bien " ou " bien " au baccalauréat général, professionnel ou technologique et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusée dans la section de technicien supérieur demandée. Dans ce cas, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt prononce l'affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel ;

2° 

Font l'objet d'un examen prioritaire

La préparation au brevet de technicien supérieur agricole

 par la 

commission d'admission de l'établissement les

voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux

 candidats :

- titulaires du baccalauréat technologique ;

- titulaires du baccalauréat professionnel ;

- titulaires du baccalauréat général ;

- titulaires du brevet de technicien agricole ;

- titulaires du brevet de technicien ;

- titulaires d'un titre ou diplôme de niveau IV enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles de la Commission nationale de la certification professionnelle ;

- titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires

.

- ayant suivi une formation à l'étranger. Pour ces candidats, la décision d'admission est prononcée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de

 la commission d'admission de l'établissement

 :

- les apprentis et candidats

.

3° La préparation du brevet de technicien supérieur agricole

 par la voie de la formation professionnelle continue

 est ouverte aux candidats mentionnés au 2°. Elle est également ouverte aux candidats suivants :

- les candidats

 ayant suivi une formation complète conduisant à l'un des grades, titres ou diplômes précités ;

- les candidats

 par la voie de la formation professionnelle continue

 justifiant de l'équivalent de deux années d'activité professionnelle à temps plein à la date du début de la formation. La condition d'activité professionnelle s'apprécie au début de la formation

 ;

- les candidats ayant suivi une formation à l'étranger. Dans ce cas, la décision d'admission est prononcée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de la commission d'admission de l'établissement

.

4° Peuvent accéder à des formations aménagées par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission d'admission de l'établissement :

a) Des étudiants ayant suivi en totalité l'enseignement des classes préparatoires aux grandes écoles ;

b) Des titulaires de brevet de technicien supérieur agricole, de brevet de technicien supérieur, de diplôme universitaire de technologie, diplôme d'études universitaires générales et de diplômes d'études universitaires de sciences et techniques.

La durée de ces formations aménagées ne peut être ramenée à moins d'une année scolaire.