Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######### Article D731-33-2 |
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| 65195 | ||
| 65196 |
Pour bénéficier de l'option prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-16, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doit déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève au plus tard le 30 juin. L'option prend effet à compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la demande. |
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| 65197 | ||
| 65198 |
Le modèle du formulaire de demande est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
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| 65632 | 65640 |
######## Article D731-99 |
| 65633 | 65641 | |
| 65634 | 65642 |
Le montant de la cotisation d'assurance invalidité due par le bénéficiaire du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et celle due par le bénéficiaire de la prime d'activité dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues. |