Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 juin 2016 (version 8713428)
La précédente version était la version consolidée au 20 mai 2016.

... ...
@@ -65189,6 +65189,14 @@ Lorsque l'importance de l'une au moins des exploitations ou entreprises mentionn
65189 65189
 
65190 65190
 L'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de la demande prévue à l'article L. 731-22 ne peut être inférieure aux assiettes minimum mentionnées aux articles D. 731-89, D. 731-120 et D. 732-155 ni supérieure au plafond prévu aux articles D. 731-121 et D. 731-122.
65191 65191
 
65192
+######## Sous-Paragraphe 5 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16
65193
+
65194
+######### Article D731-33-2
65195
+
65196
+Pour bénéficier de l'option prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-16, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doit déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève au plus tard le 30 juin. L'option prend effet à compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la demande.
65197
+
65198
+Le modèle du formulaire de demande est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
65199
+
65192 65200
 ####### Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité
65193 65201
 
65194 65202
 ######## Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.
... ...
@@ -65631,7 +65639,7 @@ Le montant forfaitaire de la cotisation prévue à l'article L. 731-35-1 est fix
65631 65639
 
65632 65640
 ######## Article D731-99
65633 65641
 
65634
-Le montant de la cotisation d'assurance invalidité due par le bénéficiaire du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et celle due par le bénéficiaire de la prime d'activité dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
65642
+Le montant de la cotisation d'assurance invalidité due par le bénéficiaire du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
65635 65643
 
65636 65644
 ####### Paragraphe 3 : Assurance vieillesse.
65637 65645