Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 janvier 2015 (version 962c34a)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2015.

65996 65996
########## Article D732-44
65997 65997

                                                                                    
65998 65998
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-27-1, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-8 à D. 351-14
-1
 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes :
65999 65999

                                                                                    
66000 66000
1° La référence à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est substituée à la référence à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;
66001 66001

                                                                                    
66002 66002
2° La référence à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et au 1°
 du I
 de cet article ;
66003 66003

                                                                                    
66004 66004
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;
66005 66005

                                                                                    
66006 66006
4° La référence à l'article D. 732-45 du code rural et de la pêche maritime est substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale ;
66007 66007

                                                                                    
66008 66008
5° La référence à l'article D. 732-46 du code rural et de la pêche maritime est substituée à la référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale
 ;
66009

                                                                                    
66008 66010
6° Pour l'application de l'article D
.
 351-14-1 :
66011

                                                                                    
66012
a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 600 € " ;
66013

                                                                                    
66014
b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 € " est remplacé par le montant : " 890 € ".