Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 11 janvier 2015 (version 962c34a)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2015.

... ...
@@ -65995,17 +65995,23 @@ Les périodes mentionnées au 3° de l'article R. 351-3 et à l'article R. 351-4
65995 65995
 
65996 65996
 ########## Article D732-44
65997 65997
 
65998
-Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-27-1, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-8 à D. 351-14 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes :
65998
+Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-27-1, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-8 à D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes :
65999 65999
 
66000 66000
 1° La référence à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est substituée à la référence à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;
66001 66001
 
66002
-2° La référence à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et au 1° de cet article ;
66002
+2° La référence à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et au 1° du I de cet article ;
66003 66003
 
66004 66004
 3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;
66005 66005
 
66006 66006
 4° La référence à l'article D. 732-45 du code rural et de la pêche maritime est substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale ;
66007 66007
 
66008
-5° La référence à l'article D. 732-46 du code rural et de la pêche maritime est substituée à la référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale.
66008
+5° La référence à l'article D. 732-46 du code rural et de la pêche maritime est substituée à la référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
66009
+
66010
+6° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 :
66011
+
66012
+a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 600 € " ;
66013
+
66014
+b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 € " est remplacé par le montant : " 890 € ".
66009 66015
 
66010 66016
 ########## Article D732-45
66011 66017