Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
9924 | 9924 |
###### Article L462-12 |
9925 | 9925 | |
9926 | 9926 |
Le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille raisonnablement , en suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; il ne peut sous-louer ni céder son bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. |
9927 | 9927 | |
9928 | 9928 |
Il est tenu d'avertir le bailleur des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds. |
10288 | 10288 |
###### Article L511-7 |
10289 | 10289 | |
10290 | 10290 |
Les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges . Ils sont rééligibles. |
10291 | ||
10292 |
Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats, sauf impossibilité tenant soit au nombre limité de sièges à pourvoir, soit aux conditions d'éligibilité aux chambres régionales. |
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10293 | ||
10294 |
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. |