Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
58455 | 58455 |
######## Article R742-22 |
58456 | 58456 | |
58457 | 58457 |
Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles : |
58458 | 58458 | |
58459 | 58459 |
1° Au premier alinéa I , la référence à l'article " L. 242-1-2 " est remplacée par la référence à l'article " L. 741-10-2 du code rural " ; |
58460 | 58460 | |
58461 | 58461 |
2° Au deuxième alinéa II , la référence aux articles " L. 242-1-2, R. 243-16 et R. 243-18 " est remplacée respectivement par la référence aux articles " L. 741-10-2, R. 741-22 et R. 741-23 du code rural " ; |
58462 | 58462 | |
58463 | 58463 |
3° Le dernier alinéa IV est complété par les mots suivants : " ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés ". |