Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 août 2008 (version a7ecdf8)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 2008.

58455 58455
######## Article R742-22
58456 58456

                                                                                    
58457 58457
Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles :
58458 58458

                                                                                    
58459 58459
1° Au 
premier alinéa
I
, la référence à l'article " L. 242-1-2 " est remplacée par la référence à l'article " L. 741-10-2 du code rural " ;
58460 58460

                                                                                    
58461 58461
2° Au 
deuxième alinéa
II
, la référence aux articles " L. 242-1-2, R. 243-16 et R. 243-18 " est remplacée respectivement par la référence aux articles " L. 741-10-2, R. 741-22 et R. 741-23 du code rural " ;
58462 58462

                                                                                    
58463 58463
3° Le 
dernier alinéa
IV
 est complété par les mots suivants : " ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés ".