Code rural (nouveau)

###### Article L521-3

Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union que les sociétés dont les statuts prévoient :

a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité ;

b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs ;

c) La limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un taux au plus égal au taux fixé par l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

d) La répartition des excédents annuels disponibles entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur coopérative lors de l'exercice ;

e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des oeuvres d'intérêt général agricole ;

f) Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 

p. 100

%

 des voix.

Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent, soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5,

L. 523-1, L. 523-7

,

 et

 L. 524-4

 et L

.

 526-2.

###### Article L522-3

Les statuts de toute société coopérative agricole 

et

ou

 de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme 

associés non coopérateurs :

2° Des salariés

associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique ou morale intéressée par l'activité

 de la coopérative

, de ses filiales et des organismes coopératifs agricoles auxquels elle adhère ;

9° Lorsque les statuts de la société organisent la transmissibilité par inscription en compte ou tradition des parts des associés non coopérateurs, de fonds communs de placement d'entreprise souscrits par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe

.

Le capital détenu par les établissements de crédit et leurs filiales spécialisées de participation ne peut excéder 20 

p. 100

%

 du capital social.

Lorsque, en application du 9° ci-dessus, un

Lorsqu'un

 fonds commun de placement d'entreprise

 souscrit par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe

 est associé non coopérateur, le conseil de surveillance 

dudit

de ce

 fonds dispose d'une voix aux assemblées de la société.

Les dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.

###### Article L526-2

En cas de dissolution d'une société coopérative ou 

d'une 

union de sociétés coopératives, 

si la liquidation fait apparaître un excédent

l'excédent

 de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1

, la dévolution de cet excédent s'opère suivant les règles ci-après :

a) La fraction de cet actif net représentative des réserves indisponibles est attribuée

 est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives,

 soit à des 

établissements ou oeuvres

œuvres

 d'intérêt général agricole

, soit à d'autres coopératives agricoles ou unions ;

Cette dévolution est déclarée

 auprès du Haut Conseil de la coopération agricole

.

######## Article R725-8

La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est signifiée par acte d'huissier de justice

 ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

.

A peine de nullité, l'acte d'huissier

 ou la lettre recommandée

 mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification.

######## Article R725-9

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification

 ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8

.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme créancier et, le cas échéant, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans les huit jours de la réception de l'opposition.

Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure.

###### Article R726-1

L'action sanitaire et sociale exercée par les caisses de mutualité sociale agricole a pour but, dans les limites du budget de l'action sanitaire et sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 726-2 :

1° D'apporter une aide aux ressortissants des professions agricoles en ce qui concerne l'application des législations sociales ainsi que l'amélioration de leurs conditions d'existence ;

2° De consentir à ces ressortissants l'attribution éventuelle de prestations non prévues par les législations sociales ou destinées à les compléter et, en cas de nécessité, l'attribution d'avances remboursables ;

3° De créer, de développer des oeuvres, établissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou développement ;

4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous forme d'échéanciers de paiement d'une durée maximale de trois ans ou de prise en charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre. Cette prise en charge s'applique également aux cotisations dues aux assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 après avis motivé de ces assureurs.

La part ouvrière des cotisations dues au titre des salariés, la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de paiements.

Si au cours de la même année deux échéances successives de paiement des cotisations et contributions n'ont pas été honorées par le cotisant, celui-ci perd le bénéfice du plan échelonné de paiements.

Chaque décision de prise en charge des cotisations est soumise à l'avis préalable de la section des agriculteurs en difficulté de la commission instituée par l'article R. 313-1, qui se prononce sur la viabilité économique de l'exploitation ou de l'entreprise concernée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie. Passé ce délai, l'avis de la commission est réputé donné. La commission se verra communiquer par le cotisant tout document utile à l'instruction du dossier.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque département, sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, le montant maximum autorisé des prises en charge visées au premier alinéa du 4° du présent article. Au sein de chaque département, les crédits sont répartis au prorata des cotisations mises en recouvrement par chaque organisme assureur.

 Pour l'application du présent alinéa, les départements qui composent la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui composent la région Corse, d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.

######### Article R731-68

Toute cotisation ou fraction de cotisation

, payable

 qui n'est pas versée aux dates limites d'exigibilité

 dans les conditions prévues à l'article R. 731-59 et 

au deuxième

à la dernière phrase du second

 alinéa de l'article R. 731-66 

qui n'est pas versée dans le délai d'un mois

est majorée de 5 %.

A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé,

 à compter de la date 

limite 

d'exigibilité

, est, à l'expiration de ce délai, majorée de 10 %.

 des cotisations.

######### Article R731-69

Les majorations prévues 

aux deux

à l'article L. 731-22, aux premier et deuxième

 alinéas

 précédents s'imputent éventuellement sur le montant des majorations appliquées au cours de l'année, en exécution

 de l'article R. 731-68

, à l'encontre des assurés placés dans la situation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 731-66.

 et aux articles D. 731-21 et D. 731-41 font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

######### Article R731-75

Les conditions dans lesquelles des remises gracieuses

I.-Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet peuvent, sur demande écrite des intéressés, accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, la remise

 des majorations

 et des pénalités de retard

 prévues aux articles 

L. 731-22, R. 731-68, premier alinéa, D. 731-21 et D. 731-41, dans des conditions fixées au présent article.

La majoration de 0, 4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article 

R. 731-68 

à R. 731-70 peuvent

peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.

Aucune remise ne peut

 être 

accordées

accordée sur les majorations portant sur des cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.

III.-Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des pénalités et majorations de retard ainsi que le montant de la remise au-delà duquel les décisions de remise totale ou partielle doivent être approuvées par le préfet de région

 sont 

fixées

fixés

 par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

####### Article R741-23

Il est appliqué une majoration de retard de 

10

5

 % au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 741-3,

R. 741-6, R. 741-7, R. 741-9,

R. 741-10, R. 741-11 et R. 741-15.

Cette

A cette

 majoration 

de retard est augmentée de 2

s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4

 % du montant des cotisations dues

 par trimestre

, par mois

 ou fraction de 

trimestre

mois

 écoulé

 après l'expiration d'un délai de trois mois

,

 à compter 

des dates limites de versement

de la date limite d'exigibilité des cotisations.

La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % du montant

 des cotisations 

susvisées.

afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 8221-5 du code du travail.

####### Article R741-25

Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-22 à R. 741-24, les

I.-Les

 pénalités et majorations de retard 

cessent d'être exigibles en cas de première

prévues à l'article R. 741-22 et à l'article R. 741-23 font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° Aucune

 infraction 

et de somme inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture lorsque l'employeur

n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents ;

3° L'employeur

 a réglé la totalité des cotisations et fourni les documents prévus aux articles R. 741-2, R. 741-5 et R. 741-15 dans le délai d'un mois suivant la date 

limite 

d'exigibilité des cotisations.

Dans les autres cas, sur demande écrite des intéressés, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, une remise totale ou partielle des pénalités et des

II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les

 majorations 

de retard résultant des articles R. 741-22 et R. 741-23.

1° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette

 des cotisations 

ayant donné lieu aux majorations de retard. Elle doit être présentée, sous peine de forclusion, dans le délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision à la commission de recours amiable

à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 8221-5 du code du travail ;

Les décisions doivent être motivées. En cas de remise totale ou partielle, elles doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, être approuvées par le préfet.

D. 724-9.

####### Article R741-26

Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard, fixé à 0,6 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur. Toutefois

I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 741-25 et sur la demande écrite des intéressés

, le conseil d'administration 

ou, le cas échéant,

de la caisse de mutualité sociale agricole peut accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, une remise totale ou partielle des pénalités et des majorations de retard prévues à l'article R. 741-22 et au premier alinéa de l'article R. 741-23.

Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision à

 la commission de recours amiable 

par délégation peut décider la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration dans des cas exceptionnels ou

prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

III.-La majoration de 0, 4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 741-23 peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas

 de force majeure.

######## Article R741-83

Il est appliqué une majoration de retard de 

10

5

 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R. 741-80.

Cette

A cette

 majoration 

de retard est augmentée de 2

s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4

 % du montant des cotisations dues

 par trimestre

, par mois

 ou fraction de 

trimestre

mois

 écoulé

 après l'expiration d'un délai de trois mois

,

 à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.