Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 35452 | 36402 |
# ###### Article R511-95 |
| 35453 | 36403 | |
| 35454 | 36404 |
Les fonds libres de la chambre d'agriculture sont déposés soit au Trésor, soit au service des chèques postaux, soit dans les caisses établissements de crédit agricole mutuel aux conditions consenties aux autres déposants. |
| 35455 | 36405 | |
| 35456 | 36406 |
Les fonds des chambres d'agriculture sont insaisissables. |
| 35462 | 36872 |
###### Article R513-26 |
| 35463 | 36873 | |
| 35464 | 36874 |
Les fonds libres de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont déposés en compte courant au Trésor, sans intérêts, à l'exception des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable et des sommes déposées, aux conditions consenties aux autres déposants, dans les caisses auprès des établissements de crédit agricole mutuel . |
| 61378 | 61366 |
####### Article R811-71 |
| 61379 | 61367 | |
| 61380 | 61368 |
Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable du Trésor ou au service des chèques postaux . Lorsque les fonds d'un établissement public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court terme, en valeurs du Crédit agricole. Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des caisses de Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor chargé, au terme de l'article R. 811-73, du contrôle de la gestion de l'agent comptable. Les placements à moyen terme en valeurs du Trésor ou en valeurs d'Etat font l'objet de prévisions et d'autorisations budgétaires. Les valeurs d'Etat sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations. |
| 61787 | 61775 |
###### Article R811-108 |
| 61788 | 61776 | |
| 61789 | 61777 |
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor ou au service des chèques postaux . |
| 61790 | 61778 | |
| 61791 | 61779 |
Les placements des fonds disponibles sont effectués dans les conditions fixées par l'article 175 du décret précité du 29 décembre 1962. |
| 61792 | 61780 | |
| 61793 | 61781 |
Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses de crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement. |