Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 31 août 2007 (version b10422d)
La précédente version était la version consolidée au 30 août 2007.

... ...
@@ -35441,28 +35441,6 @@ Les décrets relatifs aux mesures d'application du présent titre sont contresig
35441 35441
 
35442 35442
 ## Livre V : Organismes professionnels agricoles
35443 35443
 
35444
-### Titre Ier : Chambres d'agriculture
35445
-
35446
-#### Chapitre Ier : Chambres départementales
35447
-
35448
-##### Section 5 : Régime financier
35449
-
35450
-###### Sous-section 3 : Opérations communes au budget général et aux budgets spéciaux.
35451
-
35452
-####### Article R511-95
35453
-
35454
-Les fonds libres de la chambre d'agriculture sont déposés soit au Trésor, soit au service des chèques postaux, soit dans les caisses de crédit agricole mutuel aux conditions consenties aux autres déposants.
35455
-
35456
-Les fonds des chambres d'agriculture sont insaisissables.
35457
-
35458
-#### Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture
35459
-
35460
-##### Section 3 : Régime financier.
35461
-
35462
-###### Article R513-26
35463
-
35464
-Les fonds libres de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont déposés en compte courant au Trésor, sans intérêts, à l'exception des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable et des sommes déposées, aux conditions consenties aux autres déposants, dans les caisses de crédit agricole mutuel.
35465
-
35466 35444
 ### Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
35467 35445
 
35468 35446
 #### Chapitre Ier : Chambres départementales
... ...
@@ -36421,6 +36399,12 @@ Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du bu
36421 36399
 
36422 36400
 Les écritures sont tenues conformément au plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture et par le ministre du budget.
36423 36401
 
36402
+###### Article R511-95
36403
+
36404
+Les fonds libres de la chambre d'agriculture sont déposés soit au Trésor, soit dans les établissements de crédit aux conditions consenties aux autres déposants.
36405
+
36406
+Les fonds des chambres d'agriculture sont insaisissables.
36407
+
36424 36408
 ###### Article D511-96
36425 36409
 
36426 36410
 L'excédent des exercices antérieurs, les libéralités, le produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine, les prélèvements sur les budgets de fonctionnement de ressources destinées à des dépenses d'équipement, ainsi que le produit des emprunts momentanément inutilisés peuvent être placés en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat ou en obligations. Ces placements doivent être autorisés par le budget.
... ...
@@ -36885,6 +36869,10 @@ Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur les sommes dues par l'assemblée, tout
36885 36869
 
36886 36870
 Sont considérées comme nulles et non avenues toutes significations ou oppositions faites à d'autres personnes que l'agent comptable.
36887 36871
 
36872
+###### Article R513-26
36873
+
36874
+Les fonds libres de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont déposés en compte courant au Trésor, sans intérêts, à l'exception des sommes déposées, aux conditions consenties aux autres déposants, auprès des établissements de crédit.
36875
+
36888 36876
 ###### Article D513-27
36889 36877
 
36890 36878
 Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et décrit l'évolution du patrimoine.
... ...
@@ -61377,7 +61365,7 @@ Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues
61377 61365
 
61378 61366
 ####### Article R811-71
61379 61367
 
61380
-Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable du Trésor ou au service des chèques postaux. Lorsque les fonds d'un établissement public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court terme, en valeurs du Crédit agricole. Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des caisses de Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor chargé, au terme de l'article R. 811-73, du contrôle de la gestion de l'agent comptable. Les placements à moyen terme en valeurs du Trésor ou en valeurs d'Etat font l'objet de prévisions et d'autorisations budgétaires. Les valeurs d'Etat sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
61368
+Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable du Trésor. Lorsque les fonds d'un établissement public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court terme, en valeurs du Crédit agricole. Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des caisses de Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor chargé, au terme de l'article R. 811-73, du contrôle de la gestion de l'agent comptable. Les placements à moyen terme en valeurs du Trésor ou en valeurs d'Etat font l'objet de prévisions et d'autorisations budgétaires. Les valeurs d'Etat sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
61381 61369
 
61382 61370
 ####### Article R811-72
61383 61371
 
... ...
@@ -61786,7 +61774,7 @@ Toutefois les opérations relatives à l'exploitation agricole portant notamment
61786 61774
 
61787 61775
 ###### Article R811-108
61788 61776
 
61789
-Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor ou au service des chèques postaux.
61777
+Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor.
61790 61778
 
61791 61779
 Les placements des fonds disponibles sont effectués dans les conditions fixées par l'article 175 du décret précité du 29 décembre 1962.
61792 61780