Code rural (nouveau)

###### Article R511-1

Dans le cadre de leurs attributions consultatives, les chambres d'agriculture transmettent aux 

commissaires de la République

préfets

 leurs voeux sur toutes matières d'intérêt agricole. Ces voeux sont également adressés au président du conseil général lorsqu'ils ont trait à des matières relevant de la compétence du département.

L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 511-3 est le préfet.

Un exemplaire des usages codifiés mentionnés au troisième alinéa du même article est déposé et conservé au secrétariat des mairies pour être communiqué à ceux qui le demanderont.

###### Article R511-3

Lorsqu'en vue d'exercer les missions définies à l'article R. 821-14, une chambre départementale

Les chambres

 d'agriculture 

décide la création d'un service d'utilité agricole départemental de développement, celui-ci est administré par un comité de direction composé :

Le président du conseil général, ou son représentant, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, commissaire du Gouvernement, ou son représentant,

peuvent constituer en leur sein des comités d'orientation ou des commissions présidés par

 le président

 du comité départemental du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles et le représentant de la commission paritaire régionale du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles assistent avec voix consultative aux réunions du comité de direction.

Le comité de direction est renouvelé après chaque élection générale ou partielle

 de la chambre d'agriculture

 ou son représentant

.

###### Article R511-7

Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit, des membres associés qui participent aux sessions avec voix consultative. Leur choix pourra se porter sur des personnes qui, par leur activité et leurs responsabilités, sont en relation avec la profession agricole.

Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambres d'agriculture et les agents des chambres et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou des 

organismes inter-

établissements

 ou services d'utilité agricole interchambres d'agriculture

 qu'elles ont créés ne peuvent être désignés comme membres associés.

######## Article R511-12

Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une déclaration.

Cette déclaration mentionne :

1. Ses nom et prénoms ;

2. Ses date et lieu de naissance ;

3. Sa nationalité ;

4. Sa commune de résidence ;

5. Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ;

6. Pour les salariés visés au 3° de l'article R. 511-8, la commune du lieu de leur travail effectif mentionné au sixième alinéa de l'article R. 511-9 ;

7. Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de protection sociale de salarié ou de non-salarié agricole pour les personnes sollicitant leur inscription dans l'un des collèges mentionnés aux 1,

3 et 4 de l'article R. 511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription sur la liste électorale au titre du d du 1 de l'article R. 511-8.

Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune dans laquelle elles demandent leur inscription.

Lorsqu'une personne demande son inscription dans une commune autre que celle où elle est inscrite sur la liste électorale établie en vue des élections générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière.

####### Article R511-30

Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit ans à la date des élections, inscrites comme électeurs individuels dans le département en application de l'article R. 511-8. Sont également éligibles les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui remplissent les conditions définies par le présent article.

Cette éligibilité est limitée pour chaque collège mentionné aux 1,

 2, 

2,

3 et 4 de l'article R. 511-6 aux électeurs de ce collège.

Sont éligibles au titre de chaque collège mentionné au 5 de l'article R. 511-6 les personnes appelées à voter au nom de l'un des groupements de ce collège, ainsi que les membres des conseils d'administration des coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au 5 a et au 5 b de l'article R. 511-6 pour chacun de ces collèges. Cette éligibilité est toutefois limitée aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné au 1 de l'article R. 511-6.

####### Article R511-32

Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers

 et de l'artisanat

, d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers

 et de l'artisanat

, est réputé avoir opté en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est devenu membre de cet organisme.

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions d'administrateur d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de ce centre. Les conditions et délais de l'option pour l'une de ces fonctions sont ceux définis par l'article R. 221-15 susmentionné.

###### Article R511-60

Les procès-verbaux des 

séances

sessions et les délibérations

 des chambres d'agriculture doivent être transmis dans le mois au préfet du siège de la chambre qui les transmet au ministre de l'agriculture. En application des dispositions de l'article L. 511-10, dans les deux mois de cette dernière transmission, tout acte ou délibération étranger aux attributions des chambres ou contraire à la loi et à l'ordre public est annulé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture.

###### Article R511-63

Les chambres départementales d'agriculture élisent, lors de la première séance de la session mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 511-54, un bureau composé d'un président, d'un premier et d'un second vice-président, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint. Toutefois, les chambres peuvent décider, par délibération motivée, d'élire en même temps et pour la durée de leur mandat, un troisième 

et un quatrième 

vice-président et 

un, deux ou trois

des

 secrétaires adjoints sans que le nombre total des secrétaires adjoints puisse dépasser 

quatre

six. Pour délibérer valablement, le bureau doit réunir plus de la moitié de ses membres

.

Pour l'élection du président, il est constitué un bureau provisoire composé du doyen d'âge, président, et du plus jeune membre, secrétaire ; ce dernier assure le secrétariat pour les élections des autres membres du bureau. Il est procédé à un scrutin pour désigner chacun de ces autres membres ; toutefois la chambre peut décider de recourir à un scrutin de liste pour l'ensemble des autres membres du bureau.

Les membres du bureau demeurent en fonctions jusqu'à la session où sont installés les membres élus à la suite des élections générales ou partielles organisées en application des articles R. 511-44 et R. 511-52. Ils sont rééligibles. Toutefois, à compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents ; le président ne peut, notamment, prendre aucune décision définitive intéressant le personnel, à l'exception de celles imposées par les textes. Nul ne peut être élu ou réélu président de la chambre d'agriculture s'il est âgé de soixante-cinq ans révolus.

Le président désirant démissionner de ses fonctions de président adresse sa démission au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.

Le président notifie sa démission par écrit au premier vice-président.

Une session est réunie dans un délai d'un mois sur convocation du premier vice-président, à une date fixée par le bureau, en vue d'élire un nouveau président. Il en est de même en cas de décès ou de privation de son mandat de président ou de membre de la chambre pour quelque cause que ce soit.

Tout changement dans la présidence d'une chambre départementale d'agriculture est porté, par le préfet, à la connaissance du ministre de l'agriculture et du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Les membres du bureau, autres que le président, désirant démissionner de leurs fonctions au sein du bureau, adressent leur démission au président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception. Le président en avise le préfet. Le remplacement des membres démissionnaires intervient lors de la prochaine session. Il en est de même en cas de décès ou de privation de leur mandat de membre de la chambre, pour quelque cause que ce soit.

###### Article R511-64

Le président représente la chambre d'agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles ; il établit les titres de perception.

 Il conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par la session.

Il peut

, sous sa responsabilité,

 donner délégation de signature au directeur de la chambre 

pour accomplir en son nom des actes d'administration courante

en toute matière,

 à l'exclusion des nominations

,

 promotions

,

 ou révocations des agents 

permanents 

de la chambre 

et

d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres agents placés

 sous 

réserve des dispositions particulières au régime financier de l'établissement

son autorité

.

Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet ; il est réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception.

###### Article R511-68

La chambre d'agriculture établit son règlement intérieur.

###### Article R511-69

Pour l'exercice 

des

de leurs

 activités

 prévues aux articles L. 511-3 et R. 511-1

, les chambres d'agriculture 

constituent des

peuvent constituer tous les

 services 

généraux.

Elles peuvent

et

 instituer toutes les fonctions

 administratives

 qu'elles jugent nécessaires à leur fonctionnement

 et voter

.

Elles votent

 les traitements et indemnités afférents à ces fonctions.

Les agents des chambres sont nommés et révoqués par le président et placés sous son autorité.

Dans chaque chambre d'agriculture, un directeur nommé par le président assure le fonctionnement de l'ensemble des services

 généraux et des établissements et services créés par la chambre, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 511-4

. Il est notamment à ce titre chef du personnel de la chambre d'agriculture. Il établit à la demande du président les propositions de nomination, révocation, promotion et avancement. Il peut faire partie de la délégation employeurs dans les commissions paritaires départementales et régionales prévues dans le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture.

Il assiste à titre consultatif aux réunions des formations délibérantes de la chambre et assure l'exécution de leurs décisions.

Il peut recevoir délégation de signature du président conformément à l'article R. 511-64.

###### Article R511-70

Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent rang immédiatement après ceux des tribunaux de commerce et concurremment avec ceux des chambres de commerce et d'industrie et avec ceux des chambres de métiers

 et de l'artisanat

. Le président de la chambre d'agriculture vient immédiatement après le président du tribunal de commerce, concurremment avec celui de la chambre de commerce et d'industrie et avec celui de la chambre de métiers

 et de l'artisanat

.

###### Article R511-71

Les chambres d'agriculture dressent leur budget

 général et les budgets spéciaux de leurs établissements et services d'utilité agricole. Ces budgets sont

, qui est

 soumis à l'approbation du 

commissaire de la République.

Ce budget est exécutoire à l'issue d'un délai d'un

 mois à compter de la date de 

leur

sa

 réception par le 

commissaire de la République

préfet

 si dans ce délai 

ils n'ont

il n'a

 fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.

#

###### Article R511-72

Le budget des chambres d'agriculture comprend :

- des recettes et dépenses de fonctionnement ;

- des recettes et dépenses en capital.

Les recettes et dépenses de fonctionnement comprennent notamment :

Recettes :

1° Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture ;

2° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ;

3° Les taxes, droits ou primes en rémunération des services qu'elles rendent ;

4° Les subventions des départements, des communes, des personnes ou associations privées ;

5° Les subventions de l'Etat ;

6° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles ;

7° Toutes autres ressources de caractère annuel et permanent.

Dépenses :

1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions, inspections, etc.) ;

2° Les cotisations obligatoires (assemblée permanente des chambres d'agriculture, fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture, chambre régionale, 

organismes inter-

établissements 

ou

mentionnés à l'article R. 514-1,

 services 

d'utilité agricole à compétence interdépartementale

communs prévus à l'article D. 513-11

, centre régional de la propriété forestière, etc.) ;

3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ;

4° Les intérêts des emprunts ;

5° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.

Les recettes et dépenses en capital comprennent notamment :

Recettes :

1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;

2° Les subventions d'équipement ;

3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire.

4° Le produit du remboursement des prêts et avances ;

5° Le montant des dons et legs.

Dépenses :

1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ;

2° Les travaux neufs et les grosses réparations ;

3° Le remboursement en capital des emprunts ;

4° Les prêts et avances.

#

###### Article R511-73

Chaque année, au moins une décision modificative du budget est préparée, délibérée et approuvée dans les mêmes formes que ce dernier.

Le président de la chambre d'agriculture, ou

 à son défaut

, en cas d'empêchement,

 un membre désigné par la chambre d'agriculture au 

début de chaque exercice

maximum pour la durée du mandat

, remplit les fonctions d'ordonnateur.

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre du budget règlent les formes du budget et des comptes, la tenue des livres et écritures, et fixent la nature des pièces justificatives des recettes et des dépenses.

#

###### Article D511-74

Les opérations annuelles de recettes et de dépenses de la chambre d'agriculture sont prévues et autorisées par le budget 

des services généraux, qui prend l'appellation de budget général 

de la chambre d'agriculture.

#

###### Article R511-75

Le budget

 général

 est établi, voté et définitivement arrêté dans les conditions prévues aux articles R. 511-71, R. 511-72 et R. 511-73.

Il est soumis au 

commissaire de la République

préfet

 avant le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

Une décision modificative du budget de l'exercice est présentée au 

commissaire de la République

préfet

 avant le 15 septembre de l'année au titre de laquelle le budget primitif a été établi.

#

###### Article D511-77

Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture figure en son intégralité au budget 

général 

de ladite chambre

.

Le solde débiteur figurant éventuellement à chacun des budgets spéciaux prévus à l'article D. 511-74 détermine la quotité, pour l'année, de la cotisation d'équilibre affectée à chacun des établissements ou services d'utilité agricole

.

La cotisation à l'assemblée permanente 

des chambres d'agriculture

et les cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs créés par cette dernière

, le prélèvement opéré au profit du fonds national de péréquation et d'action professionnelle en application de l'article R. 514-

1, les cotisations d'équilibre définies à l'alinéa précédent

5,

 et la participation annuelle 

aux dépenses et aux charges des 

au fonctionnement des organismes inter-

établissements 

et services d'utilité agricole à compétence interdépartementale, mentionnés

du réseau mentionnées

 à l'article R. 

511-102,

514-1

 figurent obligatoirement en dépenses au budget 

général 

de la chambre d'agriculture.

#

###### Article D511-79

Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes, dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. La chambre d'agriculture peut 

chaque année 

désigner un ou plusieurs de ses membres pour suppléer le président dans ses fonctions.

#

###### Article D511-91

Le budget 

général et les budgets spéciaux sont établis

est établi

 suivant les rubriques du plan comptable mentionné à l'article D. 511-94.

Les prévisions de dépenses inscrites à ces budgets ont un caractère limitatif.

Toutefois, certaines dépenses déterminées par décision du ministre de l'agriculture peuvent faire l'objet de crédits provisionnels complémentaires.

Ces dépenses sont ordonnancées et payées quel que soit le montant du crédit initial inscrit à l'article budgétaire intéressé.

Toute différence en plus est couverte, sans autre formalité, par virement à l'article intéressé d'une somme correspondante prélevée sur un article de dépense intitulé "

Crédits provisionnels

" et dont la dotation annuelle est déterminée par décision du ministre de l'agriculture.

#

###### Article D511-96

L'excédent des exercices antérieurs, les libéralités, le produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine, les prélèvements sur les budgets de fonctionnement de ressources destinées à des dépenses d'équipement, ainsi que le produit des emprunts momentanément inutilisés peuvent être placés en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat ou en obligations

 émises par la caisse nationale de crédit agricole

. Ces placements doivent être autorisés par le budget

 général ou spécial

.

Toutefois, certaines valeurs à court terme désignées conjointement par le ministre de l'agriculture et par le ministre du budget sont souscrites et mobilisées hors budget, par décision du président de la chambre d'agriculture avec l'accord de l'agent comptable.

###### Article R511-99

La chambre d'agriculture de l'Ile-de-France élit un bureau composé au minimum de :

- un président ;

- six vice-présidents.

###### Article R511-100

Les attributions et obligations dévolues aux 

commissaires de la République

préfets

 par les dispositions relatives aux chambres départementales d'agriculture sont exercées, en ce qui concerne la chambre d'agriculture de l'Ile-de-France, par le commissaire de la République des Yvelines, après consultation des 

commissaires de la République

préfets

 des autres départements intéressés.

Le président du conseil de Paris, les présidents des conseils généraux des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise peuvent assister aux séances de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.

###### Article R511-102

La délibération mentionnée au premier alinéa désigne les

Les quatre

 membres

 de la chambre d'agriculture appelés à représenter celle-ci au comité interdépartemental de direction. Cette délibération fixe le montant de la participation de la chambre à la dotation initiale de l'établissement ou du service d'utilité agricole interchambres d'agriculture et précise le montant maximal de la participation annuelle de ladite chambre aux dépenses et charges de l'établissement ou service. Elle prévoit, le cas échéant, la durée d'exploitation de l'établissement ou service et les conditions de répartition des reliquats éventuels.

Lorsqu'il s'agit d'établissements ou services d'utilité agricole interchambres d'agriculture de même nature que les établissements ou services

 mentionnés 

au quatrième alinéa de

à

 l'article R. 511-

87 la composition du comité interdépartemental de direction est fixée, après avis des chambres d'agriculture concernées, par arrêté du ministre de l'agriculture.

La chambre d'agriculture, départementale ou régionale, qui décide son retrait d'un établissement ou service d'utilité agricole interchambres notifie cette décision au président de l'établissement ou service intéressé qui en informe

6, 5 (b) sont élus par

 les autres 

chambres d'agriculture participantes. Si dans un délai de deux mois la majorité des chambres intéressées ne s'est pas opposée à ce retrait, celui-ci devient effectif. Les conditions du retrait sont fixées par le comité de direction de l'établissement ou du service. A défaut de décision du comité de direction à la date à laquelle le retrait est effectif, le ministre de l'agriculture en fixe les conditions.

sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des services dans l'intérêt des agriculteurs.

###### Article R511-103

Les

Par dérogation aux

 dispositions

 du 1

 de l'article R. 511-

55

8, sont électeurs, au titre du collège mentionné au 1 de l'article R. 511-6 et des collèges mentionnés au 1. de l'article R. 511-116, les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, notamment ceux qui bénéficient du statut de collaborateur d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole prévu à l'article L. 321-5

 du code rural

 sont applicables aux établissements ou services d'utilité

, les aides familiaux mentionnés au 2° du I de l'article 1106-1 du code rural, ainsi que les associés d'exploitation visés à l'article L. 321-6 du code rural, lorsque ces personnes exercent une activité

 agricole 

interchambres. Les délibérations du comité sont prises à la majorité absolue

à titre principal et satisfont à l'une des conditions suivantes :

b) Etre parmi les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité

 des membres 

présents ou représentés. Chaque membre présent ne peut détenir plus d'un pouvoir.

non salariés des professions agricoles ;

###### Article R511-104

Les opérations financières et comptables de chaque établissement ou service d'utilité agricole interchambres d'agriculture sont exécutées dans les conditions définies à

Outre les personnes mentionnées au 2° de

 l'article 

L

R

. 511-

4 par le président du comité interchambres d'agriculture de direction

8, sont électeurs, au titre du collège

 mentionné à l'article R. 511-

102 et par un agent comptable nommé par le comité sur proposition du trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement ou du service.

###### Article R511-105

Le détail des opérations de recettes et de dépenses de tout établissement ou service d'utilité agricole interchambres d'agriculture fait l'objet d'un budget spécial, préparé chaque année par le présent du comité interchambres

Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-17 aux chambres

 d'agriculture 

de direction et voté par ledit comité, dans la limite du montant maximal des participations annuelles votées par chacune des chambres d'agriculture intéressées.

des départements d'outre-mer, les mots : "par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "par les caisses générales de sécurité sociale".

###### Article R511-106

Le budget des établissements et services d'utilité agricole interchambres

Les préfets ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre

 d'agriculture 

faisant l'objet des articles R. 511-102 à R. 511-105 comprend :

###### Article R511-107

1° La participation annuelle des chambres

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-6, la chambre

 d'agriculture 

intéressées, qui est destinée à assurer le fonctionnement du service ou de l'établissement ;

###### Article R511-108

3° Le produit des emprunts que les établissements et services sont autorisés à contracter par arrêté du préfet de la région du siège desdits établissements ou services. Cet arrêté doit intervenir

Un comité d'orientation "recherche, développement, formation" constitué

 dans les 

deux mois à compter de la date de réception,

conditions définies à l'article R. 512-6 assiste la chambre départementale pour l'exercice des missions définies à l'article R. 821-16. La liste des membres ou organismes associés est approuvée

 par le préfet

, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à l'établissement ou au service formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération du comité de direction interchambres d'agriculture est exécutoire.

###### Article R512-5

Les dispositions des articles L. 511-3 (alinéa 1), L. 511-

4, L. 511-5, L. 511-

10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2

, R. 511-3

, R. 511-5, R. 511-7, R. 511-51, R. 511-52, R. 511-54 à R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63 à R. 511-68, R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. 511-85

 à R. 511-89

, R. 511-91 à R. 511-96

 et R. 511-111

 sont applicables aux chambres régionales d'agriculture.

Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales d'agriculture, le 

commissaire de la République

préfet de région

 est le commissaire de la République de région.

Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article R. 511-61, la délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales.

###### Article R512-10

Les opérations de fonctionnement comprennent notamment :

En recettes :

1° Les cotisations des chambres départementales du ressort de la chambre régionale, qui sont destinées à assurer le fonctionnement de la chambre régionale ;

2° Eventuellement, les subventions de fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés ;

3° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ;

4° Les revenus des dons et legs ;

5° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles.

En dépenses :

1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions, inspections, etc.) ;

2° Les 

contributions aux organismes inter-établissements mentionnés à l'article R. 514-1 et aux services communs prévus à l'article D. 513-11 ;

3° Les 

subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ;

3

4

° Les intérêts des emprunts ;

4

5

° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.

###### Article R513-1

Pour l'exécution des missions définies à l'article L. 513-1, les articles L. 511-5, R. 511-2, R. 511-5 et R. 511-51, alinéa 2, sont applicables à l'assemblée

L'assemblée

 permanente des chambres d'agriculture

, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement

.

###### Article R513-2

Les 

délibérations des 

sessions 

ordinaires

sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Elles sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de leur notification, sauf si ce ministre fait connaître dans ce délai son intention d'engager la procédure prévue à l'article L. 511-10.

L'accord à la participation

 de l'assemblée permanente 

des chambres d'agriculture peuvent être ouvertes dans les quinze premiers jours des mois de juin et de décembre.

Les procès-verbaux des séances de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont transmis directement dans le mois au

à la fondation ou au capital de sociétés par actions prévu à l'article L. 510-1 est donné par le

 ministre

 chargé

 de l'agriculture.

 Celui-ci fait prononcer par décret, dans les deux mois de cette transmission, l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou contraire aux lois et à l'ordre public.

###### Article R513-3

L'assemblée permanente 

des chambres d'agriculture 

établit son règlement intérieur.

 Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement du bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités mentionnés à l'article D. 513-18. Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.

###### Article R513-5

L'assemblée 

permanente 

est convoquée en session 

ordinaire 

par le président

, après décision du

 au moins trois fois par an selon l'ordre du jour fixé par le bureau.

La convocation est de droit si elle est demandée par le

 ministre

 chargé

 de l'agriculture 

intervenue sur proposition du comité permanent général prévu à l'article R. 513-12

ou par le tiers de ses membres. Les séances de l'assemblée permanente ne sont pas publiques mais l'assemblée permanente peut décider la publication de ses procès-verbaux

.

A l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement général des chambres départementales et régionales d'agriculture, l'assemblée permanente, réunie sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune 

membre 

faisant fonction de secrétaire, élit, au scrutin secret, son président ainsi que les membres du 

comité permanent général

bureau

, lesquels, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R. 513-

16

14

, demeurent en fonctions jusqu'à la première session suivant de nouvelles élections générales des chambres départementales et régionales d'agriculture.

L'article 

R. 511-55, relatif aux chambres d'agriculture,

D. 513-7

 est applicable à ces élections.

###### Article D513-6

A toutes les sessions

 ordinaires ou extraordinaires, ainsi qu'aux réunions du comité permanent général

, le ministre

 chargé

 de l'agriculture ainsi que le ministre chargé du budget, en ce qui concerne les réunions à l'ordre du jour desquelles figurent des questions financières, peuvent se faire représenter par un commissaire du Gouvernement.

###### Article D513-7

Si, au jour fixé par la convocation à la session, l'assemblée

L'assemblée

 permanente 

des chambres d'agriculture ne réunit pas

réunie en session ne peut valablement délibérer que si

 la moitié plus un de ses membres

 sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint

, la session est renvoyée de plein droit

 à huitaine. Une convocation spéciale est faite d'urgence

. L'assemblée permanente est à nouveau convoquée dans les quinze jours

 par le président

. L'assemblée

 sur le même ordre du jour et

 peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

###### Article R513-8

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des 

votants

suffrages exprimés

. En cas de partage, la voix du président est prépondérante, sauf dans les scrutins secrets. Lorsqu'un président de chambre départementale est également président de chambre régionale, il dispose d'une voix au titre de chacune de ces qualités.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à 

une nomination ou présentation.

l'élection du président et des membres du bureau de l'assemblée permanente. 

Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé

, pour la nomination ou présentation,

 à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix

,

 elle est acquise au plus âgé.

###### Article R513-9

I. - 

Le président représente l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles. Il établit les titres de perception.

Il nomme le personnel qui est placé sous l'autorité d'un directeur des services. Le directeur des services assiste, à titre consultatif, aux séances des divers organes de

 Il conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil fixé par

 l'assemblée permanente

 et à celles de l'assemblée elle-même.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 511-64 sont applicables à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture

.

Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de l'assemblée permanente

 des chambres d'agriculture

, il conclut les transactions. 

L'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut également donner pouvoir au comité permanent général pour accorder en ses lieu et place cette autorisation, pendant l'intervalle des sessions. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du

Il en informe le

 ministre chargé de l'agriculture

 et du ministre chargé du budget. Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'un des ministres n'a pas été notifiée au

.

Il établit à la demande du

 président 

dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception.

les propositions de nomination, révocation, promotion et avancement des personnels.

###### Article D513-10

Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit d'un tiers, le ministre 

chargé 

de l'agriculture demande aux préfets des départements

 ou régions

 dont les présidents de chambres d'agriculture sont décédés ou démissionnaires

,

 de convoquer en session extraordinaire, dans un délai de quinze jours, les chambres départementales 

ou régionales 

d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à l'assemblée permanente.

###### Article D513-11

Les avis formulés

La création des services communs

 par l'assemblée permanente 

pourront être joints aux rapports ou avis relatifs aux projets ou propositions de loi déposés devant le Parlement.

en application des dispositions du 2° de l'article L. 513-2 fait l'objet d'une délibération prise en session à la majorité des deux tiers des membres en exercice. Cette délibération précise les modalités de calcul de la cotisation spécifique des établissements du réseau permettant de financer leur fonctionnement, la composition et les modalités de fonctionnement de leur comité directeur. Ces services fonctionnent sous l'autorité du directeur général dans le cadre des orientations fixées par l'assemblée.

###### Article R513-12

L'assemblée permanente des chambres d'agriculture désigne les membres d'un comité permanent général dont la composition et les attributions sont fixées par la présente section. 

Dans les 

attributions consultatives et représentatives qu'il exerce au nom de l'assemblée permanente, ce comité est assisté, en ce qui concerne l'agriculture des départements d'outre-mer, par un comité consultatif des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer présidé par le président de

limites qu'elle détermine,

 l'assemblée permanente 

dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

###### Article D513-15

L'assemblée désigne également ceux de

A la première réunion suivant son renouvellement, le bureau élit parmi

 ses membres 

appelés à faire partie des commissions qui pourraient être créées, conformément à des lois ou à des décisions administratives, au sein de l'assemblée.

Pendant les intervalles entre sessions, le comité permanent

un secrétaire

 général 

a qualité pour procéder à la constitution des commissions ainsi définies. Les décisions en cette matière devront toutefois être ratifiées par l'assemblée permanente à sa prochaine session.

et quatre vice-présidents.

###### Article D513-17

###### Article D513-18

###### Article R513-22

Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par le 

comité permanent

bureau

.

Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. En cours d'exercice, toute décision modificative leur est soumise avant le 15 juin.

Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 511-71 (alinéa 2).

###### Article D513-23

Aucune dépense ne peut être engagée que par le président et dans la limite des crédits régulièrement ouverts.

Le président liquide et ordonne les dépenses et établit les titres de recettes et les transmet à l'agent comptable.

Un membre élu par le comité permanent général

Il

 peut 

suppléer le président dans ses fonctions.

désigner des ordonnateurs secondaires.

###### Article D513-29

Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1° et 2°, de l'article R. 511-85 sont applicables aux membres des 

sections spécialisées et des 

commissions 

prévues

et comités prévus

 à l'article D. 513-

14

18

 ainsi qu'aux membres du 

comité permanent général

bureau

. Le président et les membres du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent bénéficier de l'indemnité de frais de mandat mentionnée au 3° du paragraphe II de l'article R. 511-85.

Le montant de ces indemnités ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

###### Article R514-1

Ce fonds est destiné à permettre aux chambres d'agriculture de couvrir les dépenses entraînées par leur participation à la réalisation des programmes agricoles généraux arrêtés par le ministre de l'agriculture, après avis de

Les organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2 sont des établissements publics. Ces organismes sont créés par des délibérations identiques des établissements du réseau participant à leur création et, sauf lorsque

 l'assemblée permanente des chambres d'agriculture

 participe à cette création, après avis de cette dernière

.

 Cette création doit être approuvée par le ministre chargé de l'agriculture. L'organisme inter-établissements peut être dissous selon la même procédure.

###### Article R514-2