Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 mars 2004 (version a2afe84)
La précédente version était la version consolidée au 14 février 2004.

3141 3141
##### Article L215-6
3142 3142

                                                                                    
3143 3143
Ainsi qu'il est dit à l'article 521-1 du code pénal ci-après reproduit :
3144 3144

                                                                                    
3145 3145
"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves
, ou de nature sexuelle
 ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
3146 3146

                                                                                    
3147 3147
"A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non.
3148 3148

                                                                                    
3149 3149
"Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
3150 3150

                                                                                    
3151 3151
"Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau gallodrome.
3152 3152

                                                                                    
3153 3153
"Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement".