Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 mars 2004 (version a2afe84)
La précédente version était la version consolidée au 14 février 2004.

... ...
@@ -3142,7 +3142,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des ame
3142 3142
 
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 Ainsi qu'il est dit à l'article 521-1 du code pénal ci-après reproduit :
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-"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
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+"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
3146 3146
 
3147 3147
 "A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non.
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