Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 10 décembre 2003 (version 92dc27a)
La précédente version était la version consolidée au 6 décembre 2003.

38766 38766
######## Article R*621-40
38767 38767

                                                                                    
38768 38768
L'Office national interprofessionnel des céréales est administré par un conseil central de 
quarante-neuf
cinquante et un
 membres
.
 :
38769 38769

                                                                                    
38770 38770
1° Vingt-
cinq
six
 représentant les producteurs de céréales :
38771 38771

                                                                                    
38772 38772
a) Neuf choisis parmi les membres agriculteurs des comités départementaux ou interdépartementaux des céréales proposés par eux à raison d'un membre pour chacune des 
neufs
neuf
 régions céréalières métropolitaines définies par arrêté du ministre
 chargé
 de l'agriculture ;
38773 38773

                                                                                    
38774 38774
b) Deux proposés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture 
;
38775

                                                                                    
38776 38774
c) Quatre, 
dont un représentant 
les
des
 éleveurs
,
 ;
38775

                                                                                    
38776 38776
c) Cinq
 proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles 
à compétence nationale les plus représentatives
mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, à raison d'au moins un membre pour chacune de ces organisations
 ;
38777 38777

                                                                                    
38778 38778
d) Quatre, dont un représentant les riziculteurs, proposés par les organisations de producteurs les plus représentatives ;
38779 38779

                                                                                    
38780 38780
e) Six représentants des coopératives de céréales proposés par les organisations à compétence nationale les plus représentatives, dont un représentant les coopératives fabriquant des aliments du bétail ;
38781 38781

                                                                                    
38782 38782
2° Dix-
sept
huit
 représentant le commerce et les industries de la filière proposés par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives :
38783 38783

                                                                                    
38784 38784
a) Deux négociants en céréales ;
38785 38785

                                                                                    
38786 38786
b) Un importateur-exportateur ;
38787 38787

                                                                                    
38788 38788
c) Trois meuniers ;
38789 38789

                                                                                    
38790 38790
d) Deux boulangers ;
38791 38791

                                                                                    
38792 38792
e) Un semoulier ;
38793 38793

                                                                                    
38794 38794
f) Un fabricant de pâtes alimentaires ;
38795 38795

                                                                                    
38796 38796
g) Deux fabricants d'aliments du bétail ;
38797 38797

                                                                                    
38798 38798
h) Un représentant des industries diverses utilisant le blé ;
38799 38799

                                                                                    
38800 38800
i) Un 
malteur ;
38801

                                                                                    
38802 38800
j) Un 
représentant des industries utilisant des céréales autres que le blé ;
38803 38801

                                                                                    
38804 38802
k
j
) Un représentant des industries utilisant le riz ;
38805 38803

                                                                                    
38806 38804
l
k
) Un représentant des industries semencières ;
38805

                                                                                    
38806
l) Un malteur ;
38807

                                                                                    
38808
m) Un brasseur.
38807 38809

                                                                                    
38808 38810
3° Deux représentants d'associations de défense des consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation ;
38809 38811

                                                                                    
38810 38812
4° Cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives.
   

                    
38820 38822
######## Article R*621-42
38821 38823

                                                                                    
38822 38824
I. - Il est institué, au sein du conseil central, un comité permanent de 
dix-sept
vingt et un
 membres :
38823 38825

                                                                                    
38824 38826
1° Le président du conseil central, président de droit ;
38825 38827

                                                                                    
38826 38828
Huit membres choisis par les représentants des
Dix membres représentant les
 producteurs de céréales
, parmi eux, dont trois choisis parmi les
 :
38829

                                                                                    
38826 38830
a) Les cinq
 membres 
proposés par
représentant
 les organisations syndicales d'exploitants agricoles 
à compétence nationale les plus représentatives ;
38827

                                                                                    
38828
3° Six membres choisis
38830
siégeant au conseil central ;
38831

                                                                                    
38832
b) Cinq membres, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, élus par les représentants des producteurs de céréales ; dans le cas où le président du conseil central a été élu parmi les cinq membres représentant les organisations syndicales d'exploitants agricoles, le nombre de représentants élus des producteurs de céréales est porté à six ;
38833

                                                                                    
38828 38834
3° Huit membres élus
 par les représentants du commerce et des industries de la filière, parmi eux ;
38829 38835

                                                                                    
38830 38836
4° Deux membres 
choisis
élus
 par les représentants d'associations de défense des consommateurs et des organisations 
syndicales 
de salariés les plus représentatives, parmi eux
 à raison d'un membre pour chaque collège
.
38831 38837

                                                                                    
38832 38838
II. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant, ainsi qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour, assistent aux séances avec voix consultative.
   

                    
45300
###### Article R*661-20
45301

                        
45302
L'arrêté préfectoral portant création d'une zone :
45303

                        
45304
1° En fixe la délimitation, qui peut correspondre à tout ou partie du territoire mentionné dans la demande ;
45305

                        
45306
2° Indique les cultures qui y seront interdites, ainsi que les conditions dans lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt accordera des dérogations à ceux qui en feront la demande, en fonction notamment de l'emplacement des parcelles et des conditions naturelles ou biologiques pouvant être prises en compte pour la détermination des risques d'altération des semences ou des plants de l'espèce végétale considérée ;
45307

                        
45308
3° Précise éventuellement la durée pour laquelle la zone est créée.
   

                    
45314
###### Article R*661-22
45315

                        
45316
Les arrêtés préfectoraux portant création, suppression ou limitation de superficie d'une zone protégée sont publiés au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés et, le cas échéant, aux frais des pétitionnaires, dans l'un des journaux publiés dans ce ou ces départements.
   

                    
45306
###### Article R661-20
45307

                        
45308
L'arrêté ministériel portant création d'une zone :
45309

                        
45310
1° En fixe la délimitation, qui peut correspondre à tout ou partie du territoire mentionné dans la demande ;
45311

                        
45312
2° Indique les cultures qui y seront interdites, ainsi que les conditions dans lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt accordera des dérogations à ceux qui en feront la demande, en fonction notamment de l'emplacement des parcelles et des conditions naturelles ou biologiques pouvant être prises en compte pour la détermination des risques d'altération des semences ou des plants de l'espèce végétale considérée ;
45313

                        
45314
3° Précise éventuellement la durée pour laquelle la zone est créée.
   

                    
45320
###### Article R661-22
45321

                        
45322
Les arrêtés ministériels portant création, suppression ou limitation de superficie d'une zone protégée sont publiés au Journal officiel de la République française, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés et, le cas échéant, aux frais des pétitionnaires, dans l'un des journaux publiés dans ce ou ces départements.