Code rural (nouveau)

@@ -38765,21 +38765,21 @@ Le conseil central et le comité permanent peuvent convoquer toutes personnes do

 ######## Article R*621-40

-L'Office national interprofessionnel des céréales est administré par un conseil central de quarante-neuf membres.

+L'Office national interprofessionnel des céréales est administré par un conseil central de cinquante et un membres :

-1° Vingt-cinq représentant les producteurs de céréales :

+1° Vingt-six représentant les producteurs de céréales :

-a) Neuf choisis parmi les membres agriculteurs des comités départementaux ou interdépartementaux des céréales proposés par eux à raison d'un membre pour chacune des neufs régions céréalières métropolitaines définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

+a) Neuf choisis parmi les membres agriculteurs des comités départementaux ou interdépartementaux des céréales proposés par eux à raison d'un membre pour chacune des neuf régions céréalières métropolitaines définies par arrêté du ministre de l'agriculture ;

-b) Deux proposés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

+b) Deux proposés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dont un représentant des éleveurs ;

-c) Quatre, dont un représentant les éleveurs, proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles à compétence nationale les plus représentatives ;

+c) Cinq proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, à raison d'au moins un membre pour chacune de ces organisations ;

 d) Quatre, dont un représentant les riziculteurs, proposés par les organisations de producteurs les plus représentatives ;

 e) Six représentants des coopératives de céréales proposés par les organisations à compétence nationale les plus représentatives, dont un représentant les coopératives fabriquant des aliments du bétail ;

-2° Dix-sept représentant le commerce et les industries de la filière proposés par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives :

+2° Dix-huit représentant le commerce et les industries de la filière proposés par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives :

 a) Deux négociants en céréales ;

@@ -38797,13 +38797,15 @@ g) Deux fabricants d'aliments du bétail ;

 h) Un représentant des industries diverses utilisant le blé ;

-i) Un malteur ;

+i) Un représentant des industries utilisant des céréales autres que le blé ;

-j) Un représentant des industries utilisant des céréales autres que le blé ;

+j) Un représentant des industries utilisant le riz ;

-k) Un représentant des industries utilisant le riz ;

+k) Un représentant des industries semencières ;

-l) Un représentant des industries semencières ;

+l) Un malteur ;

+

+m) Un brasseur.

 3° Deux représentants d'associations de défense des consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation ;

@@ -38819,15 +38821,19 @@ III. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le co

 ######## Article R*621-42

-I. - Il est institué, au sein du conseil central, un comité permanent de dix-sept membres :

+I. - Il est institué, au sein du conseil central, un comité permanent de vingt et un membres :

 1° Le président du conseil central, président de droit ;

-2° Huit membres choisis par les représentants des producteurs de céréales, parmi eux, dont trois choisis parmi les membres proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles à compétence nationale les plus représentatives ;

+2° Dix membres représentant les producteurs de céréales :

+

+a) Les cinq membres représentant les organisations syndicales d'exploitants agricoles siégeant au conseil central ;

+

+b) Cinq membres, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, élus par les représentants des producteurs de céréales ; dans le cas où le président du conseil central a été élu parmi les cinq membres représentant les organisations syndicales d'exploitants agricoles, le nombre de représentants élus des producteurs de céréales est porté à six ;

-3° Six membres choisis par les représentants du commerce et des industries de la filière, parmi eux ;

+3° Huit membres élus par les représentants du commerce et des industries de la filière, parmi eux ;

-4° Deux membres choisis par les représentants d'associations de défense des consommateurs et des organisations syndicales de salariés les plus représentatives, parmi eux.

+4° Deux membres élus par les représentants d'associations de défense des consommateurs et des organisations de salariés les plus représentatives, parmi eux à raison d'un membre pour chaque collège.

 II. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant, ainsi qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour, assistent aux séances avec voix consultative.

@@ -45297,9 +45303,9 @@ Un arrêté concerté des préfets intéressés fixe les conditions de l'enquêt

 Les dossiers et registres d'enquête déposés dans les lieux situés hors du département où l'enquête a été ouverte sont transmis au préfet de ce département par l'intermédiaire du ou des autres préfets intéressés, lesquels formulent leur avis sur l'opération projetée.

-###### Article R*661-20

+###### Article R661-20

-L'arrêté préfectoral portant création d'une zone :

+L'arrêté ministériel portant création d'une zone :

 1° En fixe la délimitation, qui peut correspondre à tout ou partie du territoire mentionné dans la demande ;

@@ -45311,9 +45317,9 @@ L'arrêté préfectoral portant création d'une zone :

 Le projet tendant à la suppression ou à la limitation de la superficie d'une zone protégée est instruit selon les modalités prévues par les articles R. 661-12 à R. 661-20. Si une telle demande tend à la limitation de la superficie d'une zone portant sur le territoire de deux ou plusieurs départements, elle est instruite par le préfet du département où l'enquête relative à la création a été ouverte.

-###### Article R*661-22

+###### Article R661-22

-Les arrêtés préfectoraux portant création, suppression ou limitation de superficie d'une zone protégée sont publiés au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés et, le cas échéant, aux frais des pétitionnaires, dans l'un des journaux publiés dans ce ou ces départements.

+Les arrêtés ministériels portant création, suppression ou limitation de superficie d'une zone protégée sont publiés au Journal officiel de la République française, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés et, le cas échéant, aux frais des pétitionnaires, dans l'un des journaux publiés dans ce ou ces départements.

 ###### Article R661-23