Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 juillet 2002 (version 984fe20)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2002.

21437
###### Article R*221-52
21438

                        
21439
Un réseau d'experts, qui prend le nom d'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, assure la collecte, l'exploitation, la validation et la diffusion des informations, études et recherches portant sur la faune sauvage et ses habitats, notamment sur les oiseaux migrateurs considérés dans l'ensemble de leur aire de répartition du Paléarctique occidental. Il se fonde notamment sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage.
21440

                        
21441
L'observatoire a, en particulier, pour missions :
21442

                        
21443
a) D'élaborer des méthodes techniques nécessaires à la bonne connaissance des espèces sauvages et à la gestion prévisionnelle de leurs populations et en assurer la diffusion, afin, notamment, de favoriser l'existence d'une ressource cynégétique durable ;
21444

                        
21445
b) De formuler des propositions pour la mise en place de systèmes d'informations permettant d'harmoniser les données recueillies ;
21446

                        
21447
c) De contribuer à la valorisation et à la diffusion des travaux réalisés en matière de connaissance et de gestion des espèces sauvages et à leur utilisation dans un cadre international.
   

                    
21449
###### Article R*221-53
21450

                        
21451
L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats est placé auprès du ministre chargé de la chasse qui fixe ses objectifs et son programme de travail en liaison avec les autres ministres intéressés.
21452

                        
21453
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure le secrétariat de l'observatoire.
   

                    
21455
###### Article R*221-54
21456

                        
21457
L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats établit, au moins tous les trois ans, un rapport d'informations scientifiques destiné au ministre chargé de la chasse, en vue de sa transmission à la Commission des Communautés européennes.
   

                    
21459
###### Article R*221-55
21460

                        
21461
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition de l'observatoire et ses modalités de fonctionnement.
   

                    
21463
###### Article R*221-56
21464

                        
21465
Les articles R. 221-52 à R. 221-55 peuvent être modifiés par décret.
   

                    
22606 22638
####### Article R*224-5
22607 22639

                                                                                    
22608 22640
Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse suivantes :
22609 22641

                                                                                    
22610 22642
Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le ....
22611 22643

                                                                                    
22612 22644
Gibier sédentaire :
22613 22645

                                                                                    
22614 22646
- Chevreuil : 1er juin.
22615 22647
- Cerf : 1er septembre.
22616 22648
- Daim : 1er juin.
22617 22649
- Mouflon : 1er septembre.
22618 22650
- Chamois : isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre.
22619 22651

                                                                                    
22620 22652
Conditions spécifiques de chasse :
22621 22653

                                                                                    
22622 22654
Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle.
22623 22655

                                                                                    
22624 22656
- Sanglier : 1er juin, dernier jour de février.
22625 22657

                                                                                    
22626 22658
Conditions spécifiques de chasse :
22627 22659

                                                                                    
22628 22660
Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à l'affût ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.
22629 22661

                                                                                    
22630 22662
Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.
22631 22663

                                                                                    
22632 22664
- Grand tétras : troisième dimanche de septembre, 1er novembre.
22633 22665
- Petit tétras : troisième dimanche de septembre, 11 novembre.
22634 22666
- Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre.
22635 22667
- Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal :
22636 22668

                                                                                    
22637 22669
chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre.
22638 22670

                                                                                    
22639 22671
reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.
22640

                                                                                    
22641
Oiseaux de passage :
22642

                                                                                    
22643
Caille des blés, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, pigeon biset, pigeon colombin, tourterelle turque, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne et merle noir, ouverture générale, 31 janvier, néant.
22644

                                                                                    
22645
Gibier d'eau et autres espèces d'oiseaux de passage, 1er septembre, 31 janvier, néant.
   

                    
22647 22673
####### Article R*224-6
22648 22674

                                                                                    
22649 22675
Dans le respect des
Par exception aux
 dispositions 
du deuxième alinéa 
de l'article 
L. 424-2 du code de l'environnement, ainsi que des nécessités de la protection des autres espèces d'oiseaux
R. 224-3
, le ministre chargé de la chasse 
peut,
fixe
 par arrêté
, ouvrir
 les dates d'ouverture et de fermeture de
 la chasse 
à certaines espèces d'oiseaux
aux oiseaux
 de passage 
ou de
et au
 gibier d'eau
 entre le 10 août et le 1er septembre et la fermer entre le 1er et le 20 février, dans les conditions qu'il fixe.
22650

                                                                                    
22651 22675
Il consulte préalablement le
, après avis du
 Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
 Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.