Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 juillet 2002 (version 984fe20)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2002.

... ...
@@ -21432,6 +21432,38 @@ b) La gestion du fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du co
21432 21432
 
21433 21433
 Un arrêté des ministres chargés des finances, de l'économie, du budget et de la chasse précise les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations de chasseurs.
21434 21434
 
21435
+##### Section 9 : Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.
21436
+
21437
+###### Article R*221-52
21438
+
21439
+Un réseau d'experts, qui prend le nom d'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, assure la collecte, l'exploitation, la validation et la diffusion des informations, études et recherches portant sur la faune sauvage et ses habitats, notamment sur les oiseaux migrateurs considérés dans l'ensemble de leur aire de répartition du Paléarctique occidental. Il se fonde notamment sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage.
21440
+
21441
+L'observatoire a, en particulier, pour missions :
21442
+
21443
+a) D'élaborer des méthodes techniques nécessaires à la bonne connaissance des espèces sauvages et à la gestion prévisionnelle de leurs populations et en assurer la diffusion, afin, notamment, de favoriser l'existence d'une ressource cynégétique durable ;
21444
+
21445
+b) De formuler des propositions pour la mise en place de systèmes d'informations permettant d'harmoniser les données recueillies ;
21446
+
21447
+c) De contribuer à la valorisation et à la diffusion des travaux réalisés en matière de connaissance et de gestion des espèces sauvages et à leur utilisation dans un cadre international.
21448
+
21449
+###### Article R*221-53
21450
+
21451
+L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats est placé auprès du ministre chargé de la chasse qui fixe ses objectifs et son programme de travail en liaison avec les autres ministres intéressés.
21452
+
21453
+L'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure le secrétariat de l'observatoire.
21454
+
21455
+###### Article R*221-54
21456
+
21457
+L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats établit, au moins tous les trois ans, un rapport d'informations scientifiques destiné au ministre chargé de la chasse, en vue de sa transmission à la Commission des Communautés européennes.
21458
+
21459
+###### Article R*221-55
21460
+
21461
+Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition de l'observatoire et ses modalités de fonctionnement.
21462
+
21463
+###### Article R*221-56
21464
+
21465
+Les articles R. 221-52 à R. 221-55 peuvent être modifiés par décret.
21466
+
21435 21467
 #### Chapitre II : Territoire de chasse
21436 21468
 
21437 21469
 ##### Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.
... ...
@@ -22638,17 +22670,9 @@ chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre.
22638 22670
 
22639 22671
 reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.
22640 22672
 
22641
-Oiseaux de passage :
22642
-
22643
-Caille des blés, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, pigeon biset, pigeon colombin, tourterelle turque, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne et merle noir, ouverture générale, 31 janvier, néant.
22644
-
22645
-Gibier d'eau et autres espèces d'oiseaux de passage, 1er septembre, 31 janvier, néant.
22646
-
22647 22673
 ####### Article R*224-6
22648 22674
 
22649
-Dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, ainsi que des nécessités de la protection des autres espèces d'oiseaux, le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté, ouvrir la chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage ou de gibier d'eau entre le 10 août et le 1er septembre et la fermer entre le 1er et le 20 février, dans les conditions qu'il fixe.
22650
-
22651
-Il consulte préalablement le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
22675
+Par exception aux dispositions de l'article R. 224-3, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.
22652 22676
 
22653 22677
 ###### Sous-section 3 : Dispositions communes.
22654 22678