Code rural (nouveau)

####### Article R*224-5

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-4, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Date

Espèces, date

 d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le ....

Gibier sédentaire :

Chevreuil, 1er juin.

Cerf, 1er septembre.

Daim, 1er juin.

Mouflon, 1er septembre.

Chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre.

Conditions spécifiques de chasse :

Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle.

Sanglier, 

1er septembre

15 août

, dernier jour de février.

Conditions spécifiques de chasse :

Hors la période d'ouverture générale, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue

, ou à l'affût, ou à l'approche,

 dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.

Grand tétras, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.

Petit tétras, troisième dimanche de septembre, 11 novembre.

Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre.

Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal :

- chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre.

- reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.

Oiseaux de passage :

Tourterelle des bois, 15 août, dernier jour de février.

Autres oiseaux de passage, ouverture générale, dernier jour de février.

Conditions spécifiques de chasse :

Hors la période d'ouverture générale :

1° La bécasse ne peut être chassée que sous bois dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet ;

2° Les autres espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme et, lorsque la chasse du gibier d'eau est ouverte, dans les mêmes conditions que pour ce gibier.

Gibier d'eau :

Canard colvert, ouverture générale, 15 février.

Autres gibiers d'eau, ouverture générale, dernier jour de février.

Conditions spécifiques de chasse :

Hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées que :

1° En zone de chasse maritime ;

2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.

##### Article R*225-2

Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier 

soumise

soumis

 à un plan de chasse, à l'exception du sanglier, le 

ministre chargé

préfet fixe, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil départemental

 de la chasse 

fixe

et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs,

 le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement

,

 répartis

,

 le cas échéant

,

 par sexe ou 

catégories d'âge

catégorie d'âge. Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas à la chasse à courre, à cor et à cri

.

L'arrêté du 

ministre est pris après avis du 

préfet

. Le préfet formule son avis après avoir consulté le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le président de la fédération des chasseurs.

L'arrêté du ministre

 doit intervenir avant le 1er 

avril

mai

 précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle 

il

elle

 prend effet.

##### Article R*225-10

Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage

 dont le modèle

.

Dans les départements ou parties de département où les caractéristiques du territoire et d'organisation de la chasse le justifient, pour les espèces qu'il détermine, de manière permanente ou pour une durée déterminée, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet de département formulée après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, instaurer, par arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif. Les modèles

 et les conditions d'utilisation 

des dispositifs de prémarquage et de marquage 

sont fixés par

 un

 arrêté du ministre chargé de la chasse.

Les dispositifs de marquage sont délivrés au bénéficiaire de plan de chasse

,

 en nombre égal à celui des têtes de gibier accordé :

- par le régisseur 

de

des

 recettes prévu par l'article R. 225-11, lorsqu'il y a lieu à perception de la taxe prévue par l'article L. 225-4, lors du paiement de cette taxe ;

- par le président de la fédération départementale des chasseurs

,

 dans les autres cas.

##### Article R*225-12

Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel

.

Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-10, le dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté ministériel

.

Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité.

Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.